Chambre Correct. - LDI, 11 juillet 2024 — 23/00006

Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 23/00006 - Portalis DBZT-W-B7H-F5L4 - parquet 21301000073 - minute 101/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 11 juillet 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

DEMANDEURS Mademoiselle [A] [S], née le 16 avril 1970 à TOURNON (SAVOIE), domiciliée chez Maître [B] [R] - 4, place Saint Thomas d’Aquin - 75007 PARIS représentée par Maître Kiril BOUGARTCHEV, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [IA] [D], né le 25 décembre 1967 à FOURMIES (NORD), demeurant 8, rue de la Houppe du Bois - 59610 FOURMIES représenté par Maître Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES

Mademoiselle [N] [D], demeurant chez [HO] [H] - 3 rue Gérard Philippe - 59770 MARLY représentée par Maître Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES

Monsieur [O] [D], domiciliée chez Maître [B] [R] - 4, place Saint Thomas d’Aquin - 75007 PARIS représenté par Maître Kiril BOUGARTCHEV, avocat au barreau de PARIS

Mme [F] [D], domiciliée chez Maître [B] [R] - 4, place Saint Thomas d’Aquin - 75007 PARIS représentée par Maître Kiril BOUGARTCHEV, avocat au barreau de PARIS

D’une part,

DÉFENDEUR Monsieur [NZ] [C], né le 22 octobre 1987 à FOURMIES (NORD), détenu au centre pénitentiaire de Maubeuge - écrou représenté par Maître Vincent DEMORY, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

D’autre part,

EN PRÉSENCE DE : CPAM du Hainaut, dont le siège social est sis Département RCT - 63, rue du Rempart - CS 60499 - 59321 VALENCIENNES CEDEX non comparante

Compagnie d’assurance Allianz IARD, dont le siège social est sis 1, cour Michelet - CS 30051 - 92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX non comparante

FAITS ET PROCÉDURE

[NZ] [C] a été condamné par jugement contradictoire prononcé le 19 janvier 2023 par le Tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, le 26 octobre 2021 commis un homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur avec au moins deux circonstances aggravantes, pour avoir commis un refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant autrui à risque de mort imminent et pour des faits de conduite d’un véhicule terrestre à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points.

Par jugement contradictoire du même jour le tribunal a : déclaré recevable la constitution de partie civile de [V] [I], a déclaré [NZ] [C] responsable du préjudice subi par [V] [I] et l’a condamné à lui payer 1 500 € en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre et 2 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;déclaré recevable la constitution de partie civile de [F] [D], a déclaré [NZ] [C] responsable du préjudice subi par [F] [D] et l’a condamné à lui payer 30 000 € en réparation du préjudice d’affection pour tous les faits commis à son encontre et 5 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;déclaré recevable la constitution de partie civile de [A] [S], a déclaré [NZ] [C] responsable du préjudice subi par [A] [S] et l’a condamné à lui payer 40 000 € en réparation du préjudice d’affection pour tous les faits commis à son encontre, 5 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale et a ordonné une expertise psychologique de [A] [S] avec dispense de consignation ;déclaré recevable la constitution de partie civile de [O] [D], a déclaré [NZ] [C] responsable du préjudice subi par [O] [D] et l’a condamné à lui payer 30 000 € en réparation du préjudice d’affection pour tous les faits commis à son encontre et 5 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;déclaré recevable la constitution de partie civile de [IA] [D], ès qualités de représentant légal de [N] [D], a déclaré [NZ] [C] responsable du préjudice subi par [IA] [D], ès qualités de représentant légal de [N] [N] [D] et l’a condamné à lui payer 30 000 € en réparation du préjudice d’affection pour tous les faits commis à son encontre ;déclaré recevable la constitution de partie civile de [IA] [D], a déclaré [NZ] [C] responsable du préjudice subi par [A] [S] et l’a condamné à lui payer 40 000 € en réparation du préjudice d’affection pour tous les faits commis à son encontre, 7 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale et a ordonné une expertise psychologique de [IA] [D] avec dispense de consignation ;déclaré recevable la constitution de partie civile de [F] [D], [O] [D] et [A] [S] ès qualités d’ayant droit de [X] [D], déclaré [NZ] [C] responsable du préjudice subi p