Ch 9 (référés), 9 octobre 2024 — 24/00364

DU : 09 Octobre 2024 __________________

ORDONNANCE DE REFERE

Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiques Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[A]

C/

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, Société SMACL ASSURANCES

Répertoire Général

N° RG 24/00364 - N° Portalis DB26-W-B7I-IBWP __________________

Expédition exécutoire le : 09 Octobre 2024

à : Me Hamel à : à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE du NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [P] [I] [C] [A] (MINEUR) prise en la personne de ses représentants légaux [L] [O] [U] [A] domicilié [Adresse 5] [Localité 11] et Madame [V] [F] domiciliée [Adresse 9] [Localité 8] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau D’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME (CPAM) [Adresse 7] [Localité 8] non comparante, ni représentée

Société SMACL ASSURANCES [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 6] non comparante, ni représentée

- DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date des 14 et 20 août 2024 délivrées par Madame [P] [A], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [L] [A] et Madame [V] [F], à la Société SMACL ASSURANCES et la CPAM de la Somme, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, afin de : Dire Madame [P] [A], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [L] [A] et Madame [V] [F], recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;Recevoir les parties et renvoyer à se pourvoir au fond ; Dès à présent, ordonner une expertise médicale ; Condamner la Société SMACL au paiement de la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle au profit de Madame [P] [A], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [L] [A] et Madame [V] [F] ;Condamner la Société SMACL, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [P] [A], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [L] [A] et Madame [V] [F], la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Dire la décision à intervenir opposable à la Société SMACL et à la CPAM de la Somme prise en la personne de son représentant légal ; L’affaire a été entendue à l’audience du 25 septembre 2024.

Madame [P] [A], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [L] [A] et Madame [V] [F], a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La Société SMACL ASSURANCES et la CPAM de la Somme, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu.

Si la CPAM de la Somme a indiqué intervenir à l’instance par courrier en date du 3 septembre 2024, elle ne justifie d’aucune constitution d’avocat, laquelle est obligatoire en l’espèce, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le renvoi de la présente affaire à une date ultérieure.

L’affaire a donc été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 9 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, à la demande de tout intéressé.

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de : Avis de passage aux urgences du 17 novembre 2023 ;Avis de passage aux urgences du 17 novembre 2023 ;Bulletin de situation du 18 novembre 2023 ;Compte rendu opératoire du l4 novembre 2023 ;Fiche de suivi ;Examen biochimique du sang ;Rendez-vous de consultation pansement du 20 novembre 2023 ;Rendez-vous de consultation pédiatrie du 22 novembre 2023 ;Rendez-vous hôpital de jour chirurgical pédiatrique du 8 décembre 2023 ;Bulletin de situation du 3 décembre 2023 ; Compte rendu d'hospitalisation du 8 décembre 2023 ;Rendez-vous de consultation pédiatrie du l3 décembre 2023 ;Rendez-vous de consultation pédiatrie du 21 décembre 2023 ;Rendez-vous de consultation pédiatrie du 29 décembre 2023 ;Rendez-vous de consultation pédiatrie du 17 janvier 2024 ;Compte rendu consultation du 21 décembre 2023 ;Courrier CHU du 17 janvier 2024 ;Prescriptions médicales du 29 décembre 2023 ;Prescriptions médicales du 17 janvier 2024 ;Consultation de pédiatrie du 7 mars 2024 ;Compte-rendu de consultation du 1er février 2024 ;Tickets de pharmacie ;Ordonnance du