CTX PROTECTION SOCIALE, 14 octobre 2024 — 24/00007
Texte intégral
DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
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POLE SOCIAL
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S.A.S.U. ADECCO FRANCE
C/
CPAM DE LA SOMME S.A.S.U. GOODYEAR AMIENS __________________
N° RG 24/00007 N° Portalis DB26-W-B7I-HZJC EVD/OC
Minute n°
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Expédition le :
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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL _
J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Madame Nathalie MONFLIER, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Stéphane HAUSSOULIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 23 septembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Madame Nathalie MONFLIER et M. Stéphane HAUSSOULIER, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S.U. ADECCO FRANCE 2 rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE Représentant : Maître Denis ROUANET de la SCP B.L.R., avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Stéphanie THUILLIER, avocat au barreau d’AMIENS
ET :
PARTIES DEFENDERESSES :
CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX
Représentée par Mme [B] [H], munie d’un pouvoir en date du12/08/2024
S.A.S.U. GOODYEAR AMIENS 60 avenue Roger Dumoulin 80080 AMIENS Représentant : Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Marion MANDONNET, avocat au barreau d’AMIENS,
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 14 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort *****
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [I] [R], ouvrier au sein de la société Adecco, mis à la disposition de la société Dunlop - devenue Goodyear Amiens - a été victime le 22 octobre 2018 d’un accident du travail dans les circonstances suivantes : en voulant prendre une carcasse collée sur un chariot en hauteur, il a ressenti une vive douleur dans l'épaule droite.
Un certificat médical initial établi le 23 octobre 2018 au service des urgences du CHU de Picardie a fait état d’une contracture musculaire dans la région scapulaire.
Par décision du 31 janvier 2019, la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Un certificat médical de prolongation en date du 13 novembre 2018 a fait état d’une atteinte du tendon du supra-épineux ainsi que d’une atteinte de l’articulation acromio-claviculaire. Après avis du médecin conseil : - l’atteinte de l’articulation acromio-claviculaire a fait l’objet d’un refus de prise en charge ; - l’atteinte du tendon du supra-épineux a fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’accident du travail. Un certificat médical de prolongation en date du 1er février 2019 a fait état d’une rupture partielle du versant articulaire du tendon infra épineux A1 et A2 de l’épaule droite. Après avis du médecin conseil, cette lésion nouvelle a été prise en charge au titre de l’accident du travail, ce dont la société Adecco a été informée par courrier du 28 mars 2019. [I] [R] a bénéficié d’arrêts de travail indemnisés au titre de la législation sur les risques professionnels jusqu’au 9 mai 2022, date de consolidation fixée par le médecin conseil.
Le 11 mai 2022, la Cpam de la Somme a notifié à l’assuré social ainsi qu’à l’employeur le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 13% fixé par le médecin conseil au regard de “séquelles fonctionnelles indemnisables d'un syndrome de la coiffe des rotateurs d'épaule droite pris en charge médicalement, par infiltration et par rééducation, à type de limitation moyenne de l'antépulsion et de l'abduction et légère de la rotation interne, chez un droitier”.
Saisie du recours formé par la société Adecco, la commission médicale de recours amiable (CMRA) a confirmé le taux d’IPP lors de sa séance du 10 janvier 2023.
Procédure :
C’est dans ces conditions que, suivant requête enregistrée au greffe le 16 février 2023, la société Adecco a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, au contradictoire de la société Goodyear Amiens, d’une demande tendant à la réduction à 0% du taux d’IPP opposable à l’employeur et, subsidiairement, à la mise en oeuvre d’une mesure d’instruction.
L’affaire, initialement enregistrée sous le n°23/66, a fait l’objet d’une radiation ordonnée par jugement du 4 décembre 2023.
Elle a été rétablie à la demande de la S.A.S.U. Adecco, laquelle a produit ses conclusions, et a été enregistrée sous le nouveau n°24/7.
Elle a en définitive été utilement évoquée à l’audience du 23 septembre