CTX PROTECTION SOCIALE, 14 octobre 2024 — 23/00419
Texte intégral
DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
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POLE SOCIAL
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Syndicat CGT TPU 80
C/
Syndicat CFTC, Syndicat UNSA TRANSPORT, Syndicat CFE - CGC PICARDIE, Syndicat SNTU-CFDT, Syndicat UST, Société KEOLIS, Syndicat FO SOMME, Syndicat SNRTC CFE-CGC
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N° RG 23/00419 N°Portalis DB26-W-B7H-HX52
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL _
J U G E M E N T
Rendu le 14/10/2024, par M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens, statuant par délégation du président de la juridiction,
et M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Syndicat CGT TPU 80 9 rue Paul Emile Victor 80136 RIVERY Représentant : Maître Nahéma KAMEL-BRIK de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
PARTIES DEFENDERESSES :
Syndicat CFTC Centre d’Affaires Zola 110 rue Emile Zola - Bât 1 62300 LENS Non comparant
Syndicat UNSA TRANSPORT 56 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS Non comparant
Syndicat CFE - CGC PICARDIE 52 rue Daire 80000 AMIENS Non comparant
Syndicat SNTU-CFDT 28 rue Frédéric Petit 80036 AMIENS CEDEX 1 Non comparant
Syndicat UST 17 boulevard de la Libération 93200 ST DENIS Non comparant
Société KEOLIS 9 rue Paul Emile Victor 80136 RIVERY Représentant : Maître Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocats au barreau d’AMIENS
Syndicat FO SOMME 26 rue Frédéric Petit BP 90723 80007 AMIENS CEDEX 1 Représentant : Maître Mohamed TRIAKI de la SCP BRIHI-KOSKAS & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS
Syndicat SNRTC CFE-CGC 59-63 Rue du Rocher 75008 PARIS Représentant : Me Elise BENISTI, avocat au barreau de PARIS
A l’audience publique du 17/09/2024, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications, conclusions, et plaidoiries respectives, M. Emeric VELLIET DHOTEL, président, les a avisées que le jugement sera prononcé le 14/10/2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Le 14/10/2024, le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président, et M. Olivier CHEVALIER, greffier.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Les faits et les précédentes procédures :
Dans le cadre du renouvellement des mandats des membres de son comité social et économique (CSE), la S.A.S. KEOLIS AMIENS a invité les organisations syndicales suivantes : FO Somme, Union Départementale CGT de la Somme [CGT TPU 80], UST, UNSA Transport, CFTC, SNTU-CFDT et CFE-CGC Picardie à participer le 30 janvier 2023 à l’élaboration du protocole d’accord préélectoral.
Les négociations n’ont pas permis de parvenir à un accord, seules deux des sept organisations syndicales ayant signé le protocole, en ce compris le syndicat majoritaire FO Somme.
Le premier tour des élections a été fixé à la date du 14 mars 2023.
Suivant requête en date du 7 février 2023, le syndicat CGT TPU 90 (en réalité CGT TPU 80) a saisi le président du tribunal judiciaire d’Amiens d’une contestation de la validité du protocole d’accord préélectoral ainsi que d’une demande tendant à la fixation des modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.
Parallèlement, les représentants des sections syndicales CFTC, CGT et UNSA ainsi que le délégué syndical de l’UST/SUD ont saisi les 30 et 31 janvier 2023 la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Somme de deux contestations relatives à la répartition des sièges et des salariés entre les collèges électoraux.
La DDETS de la Somme a rendu ses deux décisions le 9 mars 2023, qui ont fait l’objet d’autant de recours judiciaires.
La S.A.S. KEOLIS AMIENS n’a pas souhaité différer le processus électoral, de sorte que le premier tour des élections s’est tenu comme prévu le 14 mars 2023 sans attendre l’issue de l’instance pendante devant la présente juridiction.
Aux termes d’un jugement rendu le 20 mars 2023 en dernier ressort, le juge compétent en matière de contentieux des élections professionnelles a : - invalidé le protocole d’accord préélectoral négocié entre la S.A.S. KEOLIS AMIENS et les organisations syndicales FO Somme, Union Départementale CGT de la Somme [CGT TPU 80], UST, UNSA TRANSPORT, CFTC et CFE-CGC Picardie, - rejeté la modalité du vote généralisé par correspondance prévue par le protocole d’accord préélectoral du 30 janvier 2023 pour l’élection des membres du comité social et économique de la S.A.S. KEOLIS AMIENS, - dit que le recours au vote par correspondance sera limité aux salariés absents de l’entreprise les jours de scrutin, quelle que soit la cause de l’absence, et ce sans préjudice de la faculté pour les intéressés de voter physiquement, - dit que le vote par correspondance, ainsi restreint dans son champ d’application, s’o