CTX PROTECTION SOCIALE, 14 octobre 2024 — 24/00286
Texte intégral
DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
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POLE SOCIAL
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[Z] [C]
C/
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF
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N° RG 24/00286 N° Portalis DB26-W-B7I-IAMF EVD/OC
Minute n°
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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL _
J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, M. Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M. David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés
et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 16 septembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, M. Hervé DEBOUCHAUD et M. David SALOMEZ, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Z] [C] 1 allée des Tilleuls 80135 ONEUX Représentant : Maître Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 17 avenue du Général Leclerc 13347 MARSEILLE CÉDEX 20
DISPENSEE DE COMPARUTION
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé le représentant de la partie présente que le jugement serait prononcé le 14 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [Z] [C], né le 24 mai 1993, agent SNCF conducteur de train, a été victime le 14 avril 2022 d’un fait accidentel sur le trajet de son travail : en descendant de son véhicule après s’être garé sur le parking de la gare d’Abbeville, son pied s’est tordu, entraînant les lésions suivantes, décrites dans un certificat médical initial établi le même jour : entorse du genou gauche, douleur face postérieure et latérale du genou gauche, choc rotulien minime, pas de DSM, pas de trouble trophique et pas de tiroir.
Deux certificats médicaux de prolongation établis les 18 et 22 avril 2022 ont également retenu une entorse du genou gauche.
Toutefois, en prolongement d’une IRM réalisée le 29 avril 2022, un troisième certificat médical de prolongation en date du 3 mai 2022 a relevé une rupture du ligament croisé antérieur sur une entorse grave.
Par décision du 20 mai 2022, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la CPRP SNCF) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels, s’agissant de la seule entorse du genou, et a par ailleurs fait savoir à [Z] [C] que son état de santé était considéré comme guéri à la date du 3 mai 2022.
Le 1er juillet 2022, la CPRP SNCF a accusé réception du certificat médical de prolongation du 3 mai 2022 faisant état de la rupture du ligament croisé ; elle a cependant maintenu la date de guérison du 3 mai 2022, le médecin-conseil ayant considéré que la nouvelle lésion décrite n’était pas imputable à l’accident du travail.
Saisie des deux recours amiables préalables formés par [Z] [C] dans le cadre de la contestation du refus de prise en charge de la lésion nouvelle, et de la date de guérison, la commission statuant en matière médicale de la CPRP SNCF a rendu le 29 septembre 2022 deux avis aux termes desquels elle a : - estimé que la nouvelle lésion n’était pas imputable de manière directe, certaine et exclusive à l’accident du travail, - et confirmé la date de guérison fixée par le médecin-conseil.
Procédure :
C’est dans ces conditions que, suivant requête en date du 24 octobre 2022, [Z] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une contestation portant à la fois sur la prise en charge de la nouvelle lésion et sur la date de guérison. L’affaire a été enregistrée sous le n°22/332.
Suivant jugement avant dire droit en date du 24 avril 2023, la juridiction a ordonné une mesure de consultation médicale sur pièces du dossier de [Z] [C], et désigné pour y procéder le docteur [G] [Y], avec pour mission de répondre aux questions suivantes :
- la rupture du ligament croisé antérieur du genou gauche de [Z] [C] a-t-elle, ou non, une cause totalement étrangère à l’accident de trajet survenu le 14 avril 2022 ? - l’état de santé de l’intéressé, en lien avec l'accident du travail survenu le 14 avril 2022, peut-il être considéré comme guéri ou consolidé ? - dans l’affirmative, à quelle date cette guérison ou cette consolidation peut-elle être fixée ?
Le praticien ainsi désigné a rédigé son rapport le 23 juin 2023, concluant que la rupture du ligament croisé antérieur du genou gauche de l’assuré social avait une cause totalement étrangère à l’accident de trajet, et à une date de guérison maintenue au 3 mai 2022.
L’affaire a