Proc. coll. civiles, 7 octobre 2024 — 24/02359
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4]
Greffe des Procédures collectives civiles [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02359 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU
N° PC : 24/46
N° de minute : 24/00390
Copie à :
SELARL [8] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Madame [Z] [Y] née le 02 Octobre 1983 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
comparante - assistée de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 - 116
En présence de :
- SELARL [8], prise en la personne de Me [N] [T], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 : Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré : Christophe DESHAYES, Président, Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant
JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 07 octobre 2024, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Morgane DERVAUX, Greffière
Par jugement du 08 avril 2024 le Tribunal Judiciaire de Strasbourg a ouvert sur déclaration d'insolvabilité notoire une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [Z] [Y]. Par jugement du 03 avril 1024 la période d'observation a été maintenue. Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport enregistré le 10 septembre 2024. Il émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation Le Ministère Public et le Juge Commissaire ont donné un avis défavorable à la conversion. Madame [Y] vit seule .Son endettement provient d'un prêt à la consommation lorsqu'elle était très jeune et de crédits plus récents contractés à la suite de diminution de revenus lié à sa santé. Elle est assistante médicale aux Hopitaux Universitaires de [Localité 10]. Elle perçoit un salaire régulier d'environ 1800 euros mais depuis un cancer diagnostiqué en 2017 elle a réduit son activité. Son passif est de 46 196 euros ;son actif est quasi inexistant. Sa situation de santé et ses revenus qui ne peuvent pas augmenter rendent un plan difficilement applicable. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de Madame [Z] [Y], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
NOMME la SELARL [8], prise en la personne de Maître [N] [T] - [Adresse 3] - [Localité 5], en qualité de Liquidateur.
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.
ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/46 N° RG 24/02359 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Madame [Z] [Y] née le 02 Octobre 1983 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
DÉSIGNÉ la SELARL [8], prise en la personne de Maître [N] [T] - [Adresse 3] - [Localité 5] en qualité de Liquidateur.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/46 N° RG 24/02359 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Madame [Z] [Y] née le 02 Octobre 1983 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
DÉSIGNÉ la