Proc. coll. civiles, 16 septembre 2024 — 24/01856
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 5]
Greffe des Procédures collectives civiles [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01856 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSR2
N° PC : 24/44
N° de minute : 24/00371
Copie à :
SELARL [10] Signification: Me TRZMIEL DA COSTA Parquet Trésorier Payeur Général
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [Z]-[K] [B] époux [T] né le 09 Septembre 1988 à [Localité 12] (ALLEMAGNE) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
comparant
En présence de :
- SELARL [10], prise en la personne de Me [F], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 02 Septembre 2024 : Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré : M. Christophe DESHAYES, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant
JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 septembre 2024, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Madame Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Par jugement du 25 mars 2024 le tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en raison de l'insolvabilité notoire de Monsieur [Z] [B] époux [T].
La procédure a été maintenue lors de l'audience du 27 mai 2024.
Monsieur [O] [T] époux [B] a fait l'objet de la même mesure.
L'endettement commun résulte d'un passif commercial lié à la liquidation judiciaire de leur société. Monsieur [Z] [B] a un emploi de fleuriste et perçoit un salaire mensuel de 1719 euros. Son passif déclaré est de 111 105,70 euros. Le reste à vivre est de 247 euros.
Aucun plan d'apurement n'est envisageable.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [Z]-[K] [B] époux [T], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
NOMME la SELARL [10], prise en la personne de Maître [J] [N] - [Adresse 3] - [Localité 6], en qualité de Liquidateur..
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.
ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] - [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
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Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/44 N° RG 24/01856 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSR2
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 septembre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Monsieur [Z]-[K] [B] époux [T] né le 09 Septembre 1988 à [Localité 12] (ALLEMAGNE) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
DÉSIGNÉ la SELARL [10], prise en la personne de Maître [J] [N] - [Adresse 3] - [Localité 6], en qualité de Liquidateur.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] - [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
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N PC 24/44 N° RG 24/01856 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSR2
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 septembre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Monsieur [Z]-[K] [B] époux [T] né le 09 Septembre 1988 à [Localité 12] (ALLEMAGNE) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
DÉSIGNÉ la SELARL [10], prise en la personne de Maître [J] [N] - [Adresse 3] - [Localité 6], en qualité de Liquidateur.
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] - [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
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