Proc. coll. civiles, 7 octobre 2024 — 23/02527
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 14] [Adresse 7] [Localité 18]
Greffe des Procédures collectives civiles 03.88.75.29.54
N° RG 23/02527 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LZJN
N° PC : 23/48
N° de minute : 24/00384
Copie à :
SELARL [11] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Maître ICHIM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [T] [P] [J] né le 14 Décembre 1955 à [Localité 19] (REPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) de nationalité Française demeurant Chez Madame [J] - [Adresse 2]
comparant - assisté de Maître Natalia ICHIM de la SELARL IDEA AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 155 - 155
En présence de :
- SELARL [11], prise en la personne de Me [H] [B], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 : Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré : M. Christophe DESHAYES, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant
JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 07 octobre 2024, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Par jugement du 8 Avril 2024 le Tribunal Judiciaire de Strasbourg a ouvert sur déclaration d'insolvabilité notoire une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [T] [M].
Par jugements du 05 juin 2023, 27 novembre 2023, 04 mars 2024 la période d'observation a été maintenue.
Sur réquisitions spécialement motivées du 24 juin 2024 le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire reprend à l'audience de ce jour les termes de son rapport enregistré le 06 septembre 2024. Il émet un avis extrêmement réservé quant au plan présenté par le débiteur en raison de l'incertitude de ses revenus. Il conclut à la conversion en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public et le Juge-Commissaire ont donné un avis défavorable au plan et un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
M. [M] a présenté une requête en ouverture de redressement judiciaire en raison de son insolvabilité notoire. Il a une formation en théologie catholique en RDC et a exercé en tant que prêtre à [Localité 5] et [Localité 15]. Par la suite il a également exercé aux Etats Unis. Il est actuellement à la retraite et domicilié à [Localité 10].
Selon le rapport du mandataire de 1993 à 2003 il a constitué un patrimoine immobilier : un appartement à [Localité 18], [Adresse 16], 2 maisons à [Localité 13], une maison à [Localité 17], une maison à [Localité 10], une maison aux Etats Unis.
Cet actif a été financé par des prêts immobiliers. Les difficultés rencontrées à l'ouverture de la procédure proviennent du non remboursement de prêts, des actes d'exécution diligentés par la banque et de ventes aux enchères subséquentes (appartement de [Localité 18] et maison de [Localité 13]).
L'actif actuel comprendrait un immeuble aux Etats Unis valorisée 350 000 euros une maison à [Localité 10] valorisée 300 000 euros, une maison à [Localité 17] valorisée 200 000 euros, une maison d'habitation à Kinshasa en RDC non valorisée. L'actif mobilier est de faible valeur. Le débiteur estime son actif immobilier à 850 000 euros. Le passif déclaré est de 339 461 euros dont 2 créances principales constituées auprès de la [4] soit 134 182 euros et de la [8] soit 117 650 euros.
Les opérations de vérification du passif ont été finalisées et la liste des créanciers admis est régulièrement déposée.
Les revenus de M.[M] seraient constitués selon ses déclarations,de loyers à [Localité 17] (1556 euros),d'allocation type RSA aux Etats Unis (752 euros), de RSA en France(608 euros) soit un montant de 2916 euros.
Ses charges s'élèvent à 1741 euros.
Le bien situé aux Etats Unis est grevé d'un prêt souscrit auprès de la [8] ; il reste un solde de 117 630 euros. M [Z] [J] a présenté un projet de plan de plan de redressement au mandataire qui l'a notifié aux 14 créanciers le 5 Février 2024.
Il propose de rembourser son passif de 339 641 euros sur 10 ans par mensualités de 1336 euros au titre du prêt américain,de mensualités de 400 euros les 2 premières années,1000 euros la troisième et quatrième année, 2500 euros la cinquième et sixième année, 3000 euros de la septième à la dixième année. La [4] qui représente 40% du passif a refusé. La banque est créancière du débiteur depuis une dizaine d'années. M.[M] prétend recevoir des loyers sur ses biens immobiliers en France et aux Etats Unis. Tout au long de la procédure il a été constaté une absence de transparence qui a engendré une incertitude totale sur la constitution de l'actif.