1ère Ch. Civile Cab. 4, 14 octobre 2024 — 22/04865

N° RG 22/04865 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LETD

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°24/

N° RG 22/04865 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LETD

Copie exec. aux Avocats :

CE JOUR

Me Alexa JACOB Me Jessy SAMUEL

Le Greffier

Me Alexa JACOB Me Gwendoline MUSELET Me Jessy SAMUEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 14 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président - Greffier : Dominique PHEULPIN, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 17 Juin 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2024.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 14 Octobre 2024 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Audrey TESSIER, Greffier.

DEMANDEURS :

Monsieur [R] [L] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Jessy SAMUEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 69

S.A.S. Assistance Conseil et Courtage en Crédits Professionnels et Immobiliers, A3CPI, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 839.182.284. prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [L] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jessy SAMUEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 69

DÉFENDERESSES, INTERVENANTES VOLONTAIRES :

S.A. PRIMA société d’assurance inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 33 193 795 [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Alexa JACOB, avocat au barreau de STRASBOURG postulant, vestiaire : 29, Me Gwendoline MUSELET, avocat au barreau de LILLE plaidant,

Société Assurance Mutuelle LA MONDIALE société d’assurance immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 775 625 635 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alexa JACOB, avocat au barreau de STRASBOURG postulant, vestiaire : 29, Me Gwendoline MUSELET, avocat au barreau de LILLE plaidant,

M. [R] [L] est le président de la SAS Assistance conseil, société de courtage en crédits professionnels et immobiliers (ci-après la société A3CPI).  Dans le cadre de son activité, il a rencontré M. [D] [W], conseiller en protection sociale et patrimoniale, pour le compte d’une entité agissant sous le nom AG2R La Mondiale et, le 30 juin 2021, il a signé, en son nom et au nom de la société A3CPI une « demande d’adhésion » concernant un contrat de prévoyance individuelle « Mondiale forfaitaire pro » avec la SA Prima ainsi qu’une « demande d’affiliation du participant » concernant un contrat de prévoyance collective « Mondiale prévoyance entreprise » avec la société d’assurance mutuelle La Mondiale.  La société A3CPI a versé deux acomptes par chèques, encaissés le 08 juillet 2021 au titre de ces deux adhésions.  Des discussions ont ensuite eu lieu entre la société A3CPI et M. [L] d’une part, et la société La Mondiale d’autre part, portant sur l’évaluation de la situation de M. [L] par le médecin-conseil de la société La Mondiale. Il a notamment été demandé à M. [L] de remplir différents questionnaires médicaux.  Le 24 septembre 2021, M. [L] a été victime d’un grave accident de moto, pour lequel il a fait l’objet d’un arrêt de travail jusqu’au 20 mars 2022.  Ce sinistre a été déclaré à la société La Mondiale.  Par courrier daté du 22 novembre 2021, la société La Mondiale a notifié à M. [L] et la société A3CPI qu’elle n’entendait pas donner une suite favorable aux deux contrats d’assurance et a procédé au remboursement des acomptes versés. Souhaitant obtenir le versement des garanties prévues aux contrats d’assurance, l’indemnisation de son préjudice moral et, subsidiairement, l’indemnisation de la perte de chance de bénéficier de ces garanties, M. [R] [L] et la SAS Assistance conseil, courtage en crédits professionnels et immobiliers ont, par assignation signifiée le 02 juin 2022, fait attraire la société d’assurance mutuelle AG2R La Mondiale devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg. La SA Prima est intervenue volontairement à la procédure au côté de la société d’assurance mutuelle La Mondiale, par conclusions notifiées par voie électronique le 07 novembre 2022. Dans leurs dernières conclusions, notifiées le 06 septembre 2023, M. [R] [L] et la SAS Assistance conseil, courtage en crédits professionnels et immobiliers demandent au tribunal de : « DECLARER la demande recevable et bien fondée ; CONDAMNER solidairement la société AG2R LA MONDIALE et la société PRIMA à prendre en charge les risques garantis au titre du contrat de prévoyance et du contrat de prévoyance forfaitaire pro ; En conséquence, CONDAMNER solidairement la société AG2R LA MONDIALE et la société PRIMA à verser à la société A3CPI la somme de 10.934,91 € au titre du contrat de Prévoyance Forfaitaire Pro; CONDAMNER solidairement la société AG2R LA MONDIALE et la société PRIMA à verser à Monsieur [R] [L] la somme de 16.863,34 au titre du contrat de prévoyance ; Subsidiairement, CON