Proc. coll. civiles, 16 septembre 2024 — 24/01855
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5]
Greffe des Procédures collectives civiles [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSRZ
N° PC : 24/43
N° de minute : 24/00370
Copie à :
SELARL [8] Signification: Me [T] [O] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [Z] [L] [W] époux [F] né le 15 Février 1984 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 4]
comparant
En présence de :
- SELARL [8], prise en la personne de Me [S], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 02 Septembre 2024 : Madame Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré : M. Christophe DESHAYES, Président, Madame Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant
JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 septembre 2024, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Madame Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Par jugement du 25 Mars 2024 le tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur constat de l'insolvabilité notoire de Monsieur [Z] [W] époux [F]. La procédure a été maintenue lors de l' audience du 27 mai 2024.
Monsieur [P] [F] époux [W] a fait l'objet de la même mesure.
L'endettement commun du couple résulte d'un passif commercial lié à la liquidation judiciaire de leur société.
Monsieur [Z] [W] perçoit un salaire mensuel de 2 300 euros environ. Le passif commun déclaré est de 87 367 euros. Il est actuellement infirmier.
L'actif est quasi inexistant. Le reste à vivre est de 347 euros mensuel.
Aucun plan d'apurement n'est envisageable.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [L] [W] époux [F], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
NOMME la SELARL [8], prise en la personne de Maître [Y] [V] - [Adresse 3], en qualité de Liquidateur.
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.
ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
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Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/43 N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSRZ
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 septembre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Monsieur [Z] [L] [W] époux [F] né le 15 Février 1984 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 4]
DÉSIGNÉ la SELARL [8], prise en la personne de Maître [Y] [V] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
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Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/43 N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSRZ
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 septembre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Monsieur [Z] [L] [W] époux [F] né le 15 Février 1984 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 4]
DÉSIGNÉ la SELARL [8], prise en la personne de Maître [Y] [V] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/43 N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSRZ
[Z] [L] [W] époux [F]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 16 septembre 2024 par remise d’une copie