1ère Ch. Civile Cab. 4, 14 octobre 2024 — 19/02025

N° RG 19/02025 -

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°24/

N° RG 19/02025 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JGN4

Copie exec. aux Avocats :

CE JOUR

Me Laura JAVAUX Me Emmanuel KIEFFER Me Philippe SCHNEIDER

Le Greffier

Me Laura JAVAUX Me Emmanuel KIEFFER Me Philippe SCHNEIDER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 14 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 17 Juin 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2024.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 14 Octobre 2024 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Y] né le 22 Mai 1983 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 244

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Philippe SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 182

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [V] [E] Intervention forcée [Adresse 2], [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Laura JAVAUX, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 121 Par contrat en date du 23 octobre 2015, M. [V] [E] a acquis auprès du garage SPORTWAGEN-NETTETAL GmbH la propriété d’un véhicule de marque BMW, modèle 320Ci, au prix de 24.500 euros.  Par contrat du 19 août 2016, M. [V] [E] a revendu ce véhicule à M. [I] [S] qui l’a fait immatriculer en France sous le no [Immatriculation 4]-EXÉCUTION PROVISOIRE.  M. [I] [S] a cédé ce même véhicule à M. [L] [Y] le 26 avril 2018, pour un prix de 19.000 euros.  Ce dernier a rapidement constaté après son acquisition des dysfonctionnements de sorte qu’il a confié le véhicule à la concession BMW Espace H de [Localité 5] le 09 mai 2018, afin de faire modifier la langue de l’ordinateur de bord et rétablir la connexion Bluetooth.  Alléguant de nouveaux dysfonctionnements et défauts qui se seraient révélés à l’occasion de ce passage en concession, il a contacté le père de M. [S], afin d’obtenir l’annulation du contrat, sans succès.  Par lettre datée du 11 mai 2018, M. [Y] a vainement mis en demeure M. [I] [S] d’accepter l’annulation du contrat et de lui restituer en conséquence le prix de vente.  Le dossier a été confié par M. [Y] à l’Automobile club de France qui, par l’intermédiaire de M. [A] [O], a mis une deuxième fois en demeure M. [S] d’accepter l’annulation ou la résolution du contrat en raison d’un dol ou au titre de la garantie des vices cachés et par conséquent, de restituer le prix. Cette proposition a été rejetée par courrier du 05 juin 2018.  Le dossier a ensuite été confié à l’assureur de M. [Y], qui a mandaté le cabinet CASTEROT pour procéder à une expertise amiable contradictoire s’étant déroulée le 17 juillet 2018 dans les locaux de la concession BMW Espace H de [Localité 5]. Le rapport a été déposé le 28 septembre 2018.  Par courrier officiel daté du 30 novembre 2018, le conseil de M. [Y] a mis une dernière fois en demeure le vendeur d’accepter l’annulation ou la résolution de la vente et de restituer le prix de vente. Cette mise en demeure est restée vaine. Souhaitant obtenir la nullité de la vente du 26 avril 2018 en raison du dol dont il estime avoir été victime, subsidiairement la résolution de cette vente en raison de vices cachés et invoquant plus subsidiairement encore, un manquement à l’obligation de délivrance, et pour obtenir en outre l’indemnisation de divers préjudices, M. [L] [Y] a, par assignation signifiée le 28 mars 2019, fait attraire M. [I] [S] devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg. Par acte extra-judiciaire signifié le 21 mai 2019, M. [I] [S] a appelé en garantie M. [V] [E].  Cette procédure a été jointe à l’instance principale par le juge de la mise en état le 18 novembre 2019. À la demande de M. [I] [S], par ordonnance en date du 08 février 2021, le juge de la mise en état des causes a ordonné l’organisation d’une expertise judiciaire afin de d’établir l’existence du vice affectant le véhicule. M. [C] [D] a été commis à cette fin.  L’expert a déposé son rapport définitif le 09 mars 2022.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées le 22 septembre 2023, M. [L] [Y] demande au tribunal de : « PRONONCER la nullité de la vente du véhicule BMW série 3 immatriculé [Immatriculation 4]-EXÉCUTION PROVISOIRE intervenue entre les parties en date du 26 avril 2018 en raison du dol ayant vicié le consentement de Monsieur [Y] ; Subsidiairement, PRONONCER la résolution de la vente du véhicule BMW série 3 immatriculé [Immatriculation 4]-EXÉCUTION PROVISOIRE intervenue entre les parties en date du 26 avril 2018 en considération des vices cachés affectant le bien ;