Chambre Sociale, 23 juillet 2024 — 23/00545
Texte intégral
ARRÊT N° 24/
FD/SMG
COUR D'APPEL DE BESANÇON
ARRÊT DU 23 JUILLET 2024
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 25 juin 2024
N° de rôle : N° RG 23/00545 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET2U
S/appel d'une décision
du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LONS LE SAUNIER
en date du 03 mars 2023
Code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
Madame [H] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON, absent, substitué par Me Laurie GIBEY, avocat au barreau de DIJON, présente
INTIME
Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA, présente
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats du 25 Juin 2024 :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller
Madame Florence DOMENEGO, Conseiller
qui en ont délibéré,
Monsieur Xavier DEVAUX, Directeur de greffe lors des débats, et Madame MERSON GREDLER, greffière, lors de la mise à disposition.
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 23 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
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Statuant sur l'appel interjeté le 4 avril 2023 par Mme [H] [G], prénommée par erreur [U] dans la déclaration d'appel, du jugement rendu le 3 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier qui, dans le cadre du litige l'opposant à M. [F], a :
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [F] aux torts de l'employeur avec effets au jour du prononcé de la décision
- condamné Mme [G] à payer à M. [F] les sommes de :
* 5323,86 euros bruts au titre des heures de travail du ler septembre 2017 au 21 décembre 2017
* 532,38 euros bruts au titre des congés payés afférents .
* 4 924,92 euros brut au titre des heures supplémentaires sur la période susvisée
* 492,49 euros brut au titre des congés payés afférents
*11 908,68 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé
* 1 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre des infractions liées à la durée du travail et pour non-respect du repos hebdomadaire
* 529,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
* 1984,58 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- dit que les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation
- dit que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent
jugement
- condamné Mme [G] à payer à M. [F] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile `
- condamné Mme [G] aux dépens
- débouté Mme [G] de sa demande d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute autre demande ;
Vu les dernières conclusions transmises par RPVA le 3 mai 2024, aux termes desquelles, Mme [H] [G], appelante, demande à la cour de :
- débouter M. [F] de son appel incident et de toutes les demandes formées à ce titre
- infirmer le jugement en ce :
* qu'il a fixé toutes les sommes dues à M. [F] en retenant une classification au niveau III échelon 3 avec une rémunération horaire brute de 10,66 euros et un salaire mensuel de base de 1 984,78 euros ;
*qu'il l'a condamnée à payer à M. [F] :
-) la somme de 5 323,86 euros au titre des heures de travail du 2er septembre 2017 au 21 décembre 2017, outre 532,38 euros au titre des congés payés afférents
-) la somme de 4 924,92 euros au titre des heures supplémentaires, outre 492,49 euros au titre des congés payés afférents
-) la somme de 11 908,68 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé
-) la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour les infractions liées à la durée du travail
* qu'il a jugé que la résiliation judiciaire du contrat de travail produirait effet au jour du prononcé de la décision, soit le 3 mars 2023
* qu'il l'a condamnée à payer à M. [F] une somme de 529,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 1 984,58 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- statuant à nouveau, réduire considérablement le nombre d'heures supplémentaires réalisées par M. [F]
- prononcer des condamnations sur la base de la rémunération horaire brute prévue au contrat, soit 9,76 euros et du salaire de base prévu au contrat, soit 712,48 euros au mois,
- à titre principal, débouter M. [F] de toutes demandes au titre de rappels de salaires et à titre subsidiaire, prononcer des condamnations sur la base de la rémunération horaire brute prévue au contrat, soit 9,76 euros, et réduire considérablement le nombre d'heures retenu s'agissant de la période antérieure à la date d'effet du contrat de gérance-sala