Chambre Sociale, 23 juillet 2024 — 23/00555

ARRÊT N° 24/

BUL/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 23 JUILLET 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 25 juin 2024

N° de rôle : N° RG 23/00555 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET3I

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON

en date du 22 mars 2023

Code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Xavier VALLA, avocat au barreau de BESANCON, présent

INTIMEE

S.A.R.L. ART ET ASSOCIES, sise [Adresse 2]

représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON, présent

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 25 Juin 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Madame Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

M. Xavier DEVAUX, Directeur de greffe, lors des débats, et Mme MERSON GREDLER, Greffière, lors de la mise à disposition.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 23 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PROCEDURE

M. [H] [V] a été embauché sous contrat à durée indéterminée à compter du 19 août 2003 en qualité d'inspecteur des travaux 2ème échelon coefficient 430 par la SARL ART et ASSOCIES, qui a pour activité l'architecture et toute activité connexe s'y rattachant, moyennant une durée hebdomadaire de travail de 35 heures sur 5 jours.

Par avenant du 27 septembre 2004, sa classification a été portée au niveau IV position 1 coefficient 450.

Au moment de la rupture de son contrat de travail, il bénéficiait du statut cadre, niveau 2, coefficient 480- catégorie 3. Il détenait en outre 10 % du capital de la société.

Par pli du 28 janvier 2021 remis en main propre, il a été convoqué, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à licenciement qui a eu lieu le 5 février 2021.

Un licenciement pour faute lourde lui a été notifié par lettre recommandée du 10 février 2021, réceptionnée le 13 février 2021, pour les motifs suivants :

- détournement de clientèle

- concurrence déloyale

- déstabilisation de l'entreprise par un délaissement des clients et des chantiers en cours

Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [H] [V] a saisi, par requête du 1er juin 2021, le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins de voir au principal dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et diverses indemnités et dommages-intérêts en réparation de ses préjudices.

Par jugement du 22 mars 2023, ce conseil a :

- débouté M. [H] [V] de l'intégralité de ses demandes

- condamné M. [H] [V] à payer à la SARL ART et ASSOCIES la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

- condamné M. [H] [V] à payer à la SARL ART et ASSOCIES la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné M. [H] [V] aux dépens

Par déclaration du 4 avril 2023, M. [H] [V] a relevé appel de la décision et aux termes de ses écritures du 29 avril 2024, demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau :

- dire que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse

- condamner la SARL ART & ASSOCIES à lui payer les sommes suivantes :

* 78 025,89 € brut au titre d'heures supplémentaires accomplies du 10 février 2020 au 27 janvier 2021, intégrant les congés payés afférents

* 24 095,36 € brut au titre des contreparties obligatoires en repos dues sur les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel comprenant le dixième au titre des congés payés

* 38 117 euros nets ou à titre subsidiaire 27 881,34 € nets (si on écarte les Hsup) à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé d'un montant équivalent à six mois de salaire

* 2 320 € au titre du préjudice subi correspondant aux onze jours de congés payés de juin 2019 dont il a été illégalement privé

- condamner en application de l'article 9 du contrat de travail, la SARL ART&ASSOCIES à lui payer les sommes suivantes :

* 21 862, 83€ brut ou à titre subsidiaire 15 334,74 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois à titre principal

* 33 493,56 € net ou à titre subsidiaire 25 740,87 € net au titre de l'indemnité légale de licenciement

- dire qu'il n'a commis aucune faute lourde et que sa responsabilité pécuniaire ne pourra donc être mise en cause, tant sur la condamnation à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du travail que sur la compensation judiciaire entres les sommes dues par l'intimée pour heures supplémentaires et la faute prétendument alléguée par l'intimée

- rejeter la demande nouvelle à hauteur de cour tendant à le voir condamner à relever et garantir la SARL ART ET ASSOCIES de toute condamnation sur le ch