1ère CHAMBRE CIVILE, 14 octobre 2024 — 21/02865
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 OCTOBRE 2024
N° RG 21/02865 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MDWB
S.A. ALLIANZ IARD
c/
[I] [G]
[V] [X] [G]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 mars 2021 par le Tribunal judiciaire de PERIGUEUX (RG : 18/00689) suivant déclaration d'appel du 18 mai 2021
APPELANTE :
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] - [Localité 4]
Représentée par Maître Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[I] [G]
né le 21 Avril 1947 à [Localité 7] (ESPAGNE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
[V] [X] [G]
née le 08 Mai 1951 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
Représentés par Maître Delphine ALONSO de l'AARPI GAULTIER - ALONSO, avocat au barreau de PERIGUEUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Véronique SAIGE
Greffier lors du prononcé : Séléna BONNET
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE.
En janvier 2012, M. [I] [G] et son épouse, Mme [V]-[X] [G] ont acheté une maison située au [Adresse 3] à [Localité 6] par l'intermédiaire de l'agence immobilière La Bourse de l'Immobilier.
Préalablement à la vente, le 25 novembre 2011, l'EURL Fil'constat, assurée auprès de la SA Generali Iard, a réalisé le diagnostic amiante et a conclu à l'absence de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante dans la maison.
En 2015, les époux [G] ont décidé de vendre leur bien immobilier et ont sollicité la SARL APG afin qu'elle réalise le diagnostic amiante. Suite au diagnostic réalisé le 15 janvier 2016, la société APG a repéré des matériaux contenant de l'amiante dans les façades en fibrociment et dans le conduit d'évacuation des fumées passant dans les combles. Suite à cette information, l'acquéreur de la maison, qui avait accepté de l'acheter pour la somme de 109 000 euros, a décidé de se rétracter avant la signature de l'acte sous-seing privé.
Se plaignant de l'impossibilité de vendre leur bien au prix de 100 000 euros et de trouver des acquéreurs en raison de la présence d'amiante dans la maison, les époux [G] ont saisi leur assureur protection juridique, la compagnie la Matmut, qui a mandaté le cabinet Eurexo afin de réaliser une expertise amiable. L'expertise amiable, réalisée par M. [B] [H], a eu lieu le 11 mai 2016. Aucun accord n'a été trouvé entre les parties du fait de l'absence de la société Fil'constat.
La société Fil'constat a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Périgueux le 28 juin 2016 et la SELARL De Keating a été nommée en qualité de mandataire liquidateur.
Parallèlement, à compter du 1er janvier 2016, la société Fil Constat a changé d'assureur et a souscrit un nouveau contrat d'assurances auprès de la SA Allianz Iard.
Par acte d'huissier des 15 et 21 novembre 2016, les consorts [G] ont assigné la société Generali Iard, la société De Keating ès qualités de mandataire liquidateur de la société Fil' Constat, la SARL Dumas et Associés en sa qualité de courtier d'assurance et la société Allianz Iard, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Périgueux aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance du 19 janvier 2017, le juge des référés a fait droit à leur demande et a commis M. [W] [M] pour y procéder.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 20 décembre 2017.
Par acte d'huissier des 30 mars et 4 avril 2018, M. et Mme [G] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Périgueux la société Generali Iard et la société Allianz Iard, assureurs successifs de la société Fil' Constat aux fins notamment de les voir condamner solidairement à leur payer la somme de 43 816,80 euros en réparation de leur préjudice.
Par jugement contradictoire du 17 mars 2021 le tribunal judiciaire de Périgueux a :
- dit que la société Fil'Constat a commis une faute et a manqué à son devoir de conseil dans l'établissement de