Chambre Sociale, 8 octobre 2024 — 22/00563

COUR D'APPEL DE CAYENNE

15 avenue du Général de Gaulle - 97300 CAYENNE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N°27/2024

N° RG 22/00563 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BD5Q

[J] [I]

C/

[W] [N]

S.A.R.L. GUYANE ENVIRONNEMENT représentée par son liquidateur

amiable domicilié en cette qualité audit siège de la liquidation

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024

Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de CAYENNE, décision attaquée en date du 09 Novembre 2022, enregistrée sous le n° F 20/00184

APPELANT :

Monsieur [J] [I]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Roland SAINTE-ROSE, avocat au barreau de GUYANE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-97302-2024-00608 du 10/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAYENNE)

INTIMES :

Monsieur [W] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Julie PAGE, avocat au barreau de GUYANE

S.A.R.L. GUYANE ENVIRONNEMENT représentée par son liquidateur

amiable domicilié en cette qualité audit siège de la liquidation

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Julie PAGE, avocat au barreau de GUYANE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024 en audience publique et mise en délibéré au 08 Octobre 2024, en l'absence d'opposition, devant :

M. Yann BOUCHARE, Président de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M. Yann BOUCHARE, Président de chambre

Mme Patricia GOILLOT, conseillère

Mme Sophie BAUDIS, conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Madame DDUNGU Joséphine, greffière placée présente lors des débats et Madame Naomie BRIEU, greffière présente lors du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

La société GUYANE ENVIRONNEMENT (SIRET 335 063 848) a embauché Monsieur [J] [I] selon contrat de travail verbal en date du 28 juin 2011 puis selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 01 juin 2012, en qualité d'ouvrier.

Le 09 octobre 2019 la société GUYANE EVIRONNEMENT a fait l'objet d'une dissolution par liquidation amiable.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 octobre 2019, Monsieur [J] [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 octobre 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2019, la société GUYANE ENVIRONNEMENT a notifié à Monsieur [J] [I] son licenciement économique.

Suivant requête datée du 23 octobre 2020 et enregistrée au greffe le 28 octobre 2020, Monsieur [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Cayenne d'une demande dirigée contre la société GUYANE ENVIRONNEMENT.

Le préalable de conciliation n'ayant pas abouti aux audiences du bureau de conciliation et d'orientation le 23 novembre 2020 puis le 14 décembre 2020 mais l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande de parties et l'audience a finalement été retenue et plaidée le 05 septembre 2022.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives datées du 21 avril 2022, enregistrées au greffe le 05 septembre 2022, soutenues oralement à l'audience par son conseil, Monsieur [J] [I] a demandé au conseil de prud'hommes de Cayenne de :

-  Débouter la défenderesse de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ;

-  Constater que le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les moyens exposés ci-dessus ;

-   Rappeler qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des cotisations sociales.

En conséquence

-  Dire le licenciement du 30 octobre 2019 sans cause réelle sérieuse ;

-  Fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire brut de Monsieur [J] [I] à la somme de 1 760,63 euros ;

-  Dire que Monsieur [W] [N], es qualité de liquidateur amiable de la SARL Guyane environnement, garantira les sommes qui seront mises à la charge de la société ;

-   Fixer les créances salariales de Monsieur [J] [I] au passif de la SARL Guyane environnement prise en la personne de son représentant conventionnel Monsieur [W] [N] aux montants suivants :

-   Indemnité de dissimulation d'emploi salarié en 2020 : 10.563,78 euros ;

-  Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14.085,04 euros ;

-   Condamner Monsieur [W] [N], es qualité de liquidateur amiable de la SARL Guyane environnement, à payer à Monsieur [J] [I] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

-    Ordonner l'exécution provisoire totale de la décision à intervenir sur le fondement des articles R .1454-8 du Code du travail et 515 du Code de procédure civile ;

-    Déclarer le jugement à interveni