Chambre 1 A, 9 octobre 2024 — 23/04221

MINUTE N° 480/24

Copie exécutoire à

- la SELARL V² AVOCATS

- la SCP CAHN ET ASSOCIES

Le 09.10.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 09 Octobre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/04221 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGEH

Décision déférée à la Cour : 09 Novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Chambre commerciale

APPELANTE :

S.A.S.U. AIGLE FRANCE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour

INTIMEE :

S.A.S. SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION (SED)

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION (SED ou SeD) est une société exerçant principalement son activité dans le domaine du transport routier de marchandises et de la logistique, qui emploie approximativement 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires de l'ordre de 90 millions d'euros selon ses dires.

Le Groupe Aigle a été créé en 2008 en France et en Roumanie, a développé une activité de transport routier et emploie une cinquantaine de salariés, répartis dans cinq agences présentes sur le territoire national français. Il a réalisé en 2020 un chiffre d'affaires de l'ordre de 14 millions d'euros. Il est dirigé par Monsieur [DX] [E].

La société SED a saisi, par voie de requête en date du 24 mai 2022, la présidente de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar.

Elle a expliqué que certains de ses salariées clés avaient rejoint la SASU AIGLE FRANCE, à savoir :

- Monsieur [L] [C], qui avait été pendant 7 ans son directeur administratif et financier, qui a quitté l'entreprise à la fin de l'année 2019 pour rejoindre la SASU AIGLE FRANCE,

- Madame [U] [I], qui avait été pendant 6 ans sa 'directrice d'agence fret management', qui a quitté la société suite à une rupture conventionnelle le 15 avril 2021 et qui était désormais présente sur Linkedin comme 'directrice d'agence chez la SASU AIGLE FRANCE depuis septembre 2021',

- Madame [P] [V], ayant été responsable comptable pendant une vingtaine d'années, avant de la quitter en août 2021,

- Madame [Z] [J], ancienne directrice d'agence, qui a quitté la SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION le 31 octobre 2023.

La société requérante soutenait que ses anciens salariés, profitant de leur parfaite connaissance de ses rouages et de son organisation, auraient pris contact avec des salariés actuels de la SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION, pour les pousser à démissionner et à rejoindre la SASU AIGLE FRANCE et auraient également commis des actes de détournement de clientèle.

Aussi, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du code civil, la SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION a demandé que soient désignées deux études d'huissier de justice, avec pour mission de se rendre simultanément, assistées en tant que de besoin d'un représentant des forces de l'ordre, d'un serrurier et d'un informaticien et/ou expert en informatique, dans les locaux :

- du siège social de la société Aigle France, [Adresse 3],

- de l'agence Aigle France de [Localité 5] située, [Adresse 1],

à l'effet de :

'- Se faire préciser l'identité et les qualités et fonctions de toute personne qu'il pourra y rencontrer ;

- Accéder aux ordinateurs fixes ou portables de Messieurs [DX] [E] et [L] [C], de Mesdames [U] [I] et [P] [V] au sein de la société Aigle France et se faire remettre, en cas de besoin, tous mots de passe ou codes d'accès nécessaires aux opérations décrites ci-dessous ;

- Accéder aux téléphones mobiles ou smartphones professionnels de Messieurs [DX] [E] et [L] [C], de Mesdames [U] [I] et [P] [V] pour en extraire et/ou photographier les messages SMS et MMS avec les contacts professionnels listés ci-dessous et/ou contenant les mots clefs listés ci-dessous ;

- Se faire remettre une copie du registre unique du personnel de la société Aigle France ;

- Con