Chambre sociale-2ème sect, 14 octobre 2024 — 24/00442

ARRÊT N° /2024

PH

DU 14 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00442 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKKV

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY

23/00276

29 février 2024

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2

APPELANT :

Monsieur [L] [B]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, substitué par Me LIPP, avocats au barreau de NANCY

INTIMÉE :

S.A.S. SCHWEITZER Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Etienne GUIDON substitué par Me BOZIAN de la SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocats au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : WEISSMANN Raphaël,

Conseiller : STANEK Stéphane,

Greffier lors des débats : RIVORY Laurène

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 27 juin 2024 tenue par Raphaël WEISSMANN, Président, et Stéphane STANEK , conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Stéphane STANEK et Dominique BRUNEAU, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Octobre 2024; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 14 Octobre 2024 ;

Le 14 Octobre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Monsieur [L] [B] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée, par la SAS SCHWEITZER à compter du 12 mai au 12 novembre 2008, en qualité d'aide conducteur.

A compter du 12 novembre 2008, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat de travail à durée indéterminée.

La convention collective nationale de l'industrie textile s'applique au contrat de travail.

En raison d'une pathologie prise en charge au titre de législation des maladies professionnelles, le salarié a été déclaré inapte au poste de conducteur par la médecine du travail.

A compter du 20 septembre 2016, il a été reclassé au poste de cariste.

Par courrier du 04 mars 2020, Monsieur [L] [B] a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, à la suite duquel aucune sanction n'a été prononcée à l'encontre du salarié.

En date du 06 juillet 2020, le salarié déclare avoir été victime d'un accident du travail, entrainant un arrêt de travail du 07 juillet au 14 juillet 2020, puis du 15 juillet 2020 au 15 septembre 2020.

Par courrier du 16 juillet 2020, Monsieur [L] [B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement.

Par courrier du 31 juillet 2020, le salarié a été notifié de sa mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 26 août 2020, Monsieur [L] [B] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution de son préavis.

Par décision du 05 octobre 2020 de la CPAM de Meurthe-et-Moselle, le salarié a été notifié du refus de prise en charge de l'accident du 06 juillet 2020 au titre des risques professionnels, décision confirmée par la commission de recours amiable conduisant à la saisine du pôle social du tribunal judiciaire de Nancy.

Par requête du 10 mai 2021, Monsieur [L] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :

- de juger son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse et nul,

- de condamner par conséquent la SAS SCHWEITZER à lui verser les sommes suivantes :

- 25 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et nul,

-1 060,44 euros à titre de solde sur l'indemnité de licenciement,

- 2 000,00 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à venir,

- de condamner la SAS SCHWEITZER aux entiers dépens.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 28 avril 2022, lequel a :

- prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure actuellement pendante devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Nancy,

- condamné la SAS SCHWEITZER à verser à Monsieur [L] [B] la somme de 1 060,44 euros à titre de rappel de l'indemnité de licenciement,

- ordonné la radiation administrative de l'affaire,

- dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil la copie de la décision rendue par le pôle social de Nancy afin que l'affaire soit ré-enrôlée à la première date utile,

- réservé les droits des parties et les dépens.

Le 11 mai 2022, la SAS SCHWEITZER a formé appel de sa condamnation au paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement.

Vu l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de céans rendu le 12 janvier 2023, lequel a :

- confirmé le jugement rendu par le conse