Contestations Honoraires, 14 octobre 2024 — 24/02235

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 73

N° RG 24/02235

N° Portalis DBVL-V-B7I-UV7G

M. [B] [Z]

Mme [Y] [K]

C/

S.E.L.A.R.L. [E] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 14 OCTOBRE 2024

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Septembre 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 14 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats

****

ENTRE :

Monsieur [B] [Z]

[Adresse 1]

ROYAUME UNI SG1 2XX

comparant en personne

Madame [Y] [K]

[Adresse 1]

ROYAUME UNI SG1 2XX

non comparante, bénéficiant d'une dispense de comparution et qui a donné un pouvoir à M. [B] [Z] pour la représenter

ET :

S.E.L.A.R.L. [E] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée à l'audience par Me Augustin MOULINAS, avocat au barreau de NANTES

****

EXPOSE DU LITIGE :

En 2017, M. [B] [Z] et Mme [Y] [K] ont saisi Me [E] [C], membre de la Selarl [E] [C], avocat au barreau de Nantes, de la défense de leurs intérêts dans un litige les opposant à différents locateurs d'ouvrage à la suite de malfaçons et désordres affectant des travaux effectués dans un appartement à rénover qu'ils venaient d'acquérir à Nantes.

Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 20 juin 2017.

L'avocat a, dans un premier temps, saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes qui a ordonné le 30 novembre 2017 une expertise durant laquelle il a assisté ses clients, puis le tribunal judiciaire au fond qui a statué par jugement du 1er juin 2023. Ce jugement a été exécuté et une somme de 46 942,25 euros a été réglée par les entreprises débitrices, cette somme étant versée sur le compte Carpa de l'avocat des consorts [Z] - [K].

Le 12 juin 2023, la Selarl [E] [C] a facturé ses prestations à la somme de 12 000 euros TTC et a réclamé à ses clients un solde de 8 340 euros TTC après déduction des provisions versées (3 660 euros).

Ce solde n'ayant pas été réglé par les clients, la Selarl [E] [C] a, par requête du 16 juin 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération.

Par ordonnance du 13 octobre 2023, le bâtonnier a prorogé de quatre mois le délai pour statuer.

Par décision du 16 février 2024, il a fixé à la somme de 11 040 euros TTC les frais et honoraires dus à la Selarl [E] [C] et a condamné M. [Z] et Mme [K] au paiement d'une somme de 7 380 euros TTC, après déduction de la provision de 3 660 euros TTC déjà versée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 13 mars 2024, M. [Z] et Mme [K] ont formé un recours contre cette ordonnance.

Aux termes de leurs dernières écritures (5 juillet 2024) développées à l'audience par M. [Z] (Mme [K] ayant sollicité une dispense de comparution et donné procuration à son conjoint), ils sollicitent, d'une part, une expertise pour mener une enquête impartiale sur leurs réclamations et nous demandent, d'autre part, de :

- infirmer l'ordonnance du bâtonnier (19 février 2024),

- annuler ou déclarer invalide l'accord d'honoraires pour vice du consentement et clauses abusives,

- s'abstenir de faire exécuter toute obligation de payement découlant de l'accord d'honoraires contesté,

- ordonner à Me [C] de rembourser tous les montants versés découlant de l'accord d'honoraires contesté,

- accorder des dommages et intérêts et des frais appropriés en compensation des pertes subies en raison des actions de Me [C], soit la somme de 4 000 euros,

- débouter Me [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

subsidiairement,

- déclarer recevable l'intégralité de leurs demandes,

- fixer les honoraires dus à M. [Z] et Mme [K] par Me [E] [C] à la somme de 1 500 euros,

- ordonner à Me [C] de rembourser tous les montants versés en vertu de l'accord d'honoraires contesté,

- débouter Me [E] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

À l'appui de leurs prétentions, ils font valoir que l'accord d'honoraires a été signé par M. [Z] seul qui n'en a pas compris la portée, croyant que les coûts de la procédure seraient pris en charge par la partie adverse. Ils ajoutent que Me [C] ne les a pas tenus informés des procédures complémentaires à diligenter ni du coût total de ses prestations. Ils soutiennent qu'il a délibérément retardé la procédure qui auraient s'achever en 2019 pour leur nuire et précisent qu'ils ont dû vendre leur bien à perte. Ils reprochent à Me [C] d'avoir saisi les sommes leur revenant qu'il refuse de libérer.

Ils font valoir que la convention initiale n'a pas été conclue pour des dizaines d'heures de travail, que Me [C] leur a d'ailleurs soumi