Chambre sociale 4-3, 14 octobre 2024 — 21/03646
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 OCTOBRE 2024
N° RG 21/03646 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U4MQ
AFFAIRE :
[E] [M]
C/
[X] [N] épouse [I]
Décision déférée à la cour : Décision rendu le 27 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : 19/00717
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Benjamin CHISS
M. [G] [V]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [E] [M]
née le 21 Mai 1986 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Benjamin CHISS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2034
APPELANTE
****************
Madame [X] [N] épouse [I]
née le 20 Avril 1985 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : M. [G] [V] (Défenseur syndical ouvrier)
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juillet 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [X] [N] épouse [I] a été engagée par Mme [E] [M] en qualité d'assistante maternelle par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du vendredi 3 février 2017, avec un temps de travail de 44 heures hebdomadaires.
Les horaires de garde de l'enfant [F], au domicile de la salariée, étaient les suivants : du lundi au jeudi de 9h30 à 19h30 et le vendredi de 9h à 13h.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du particulier-employeur.
Le 29 novembre 2017, le contrat de travail a été rompu à l'initiative de l'employeur en ces termes :
« Vous trouverez ce courrier pour vous informer du fait que suite à l'arrêt de mon emploi, je dois mettre un terme à notre contrat pour mon fils [M] [F]. Ce courrier vous est donc envoyé comme il se doit en lettre recommandée pour commencer le préavis de 15 jours comme convenu selon la loi. ».
Par ordonnance de référé du 20 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre, saisi à l'initiative de Mme [X] [I], a ordonné la remise des documents de fin de contrat, lesquels ont été remis par l'employeur le 24 octobre 2018.
Par requête introductive en date du 18 mars 2019, Mme [X] [I] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande en paiement de diverses sommes, notamment au titre des salaires, des congés payés et des indemnités de repas.
Par jugement du 27 mai 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a :
- condamné Mme [E] [M] à verser à Mme [X] [N] : 2 837,90 euros bruts à titre de rappel de salaires pour 1a période allant de février à décembre 2017, ainsi que 283,79 euros bruts pour les congés payés afférents ;
- condamné Mme [M] à verser à Mme [N] : 252 euros bruts à titre de rappel de d'indemnité de repas pour les mois de février, avril, juillet, août et octobre 2017 ;
- condamné Mme [M] à remettre à Mme [N] son bulletin de paie du mois d'août 2017, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement, le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ;
- condamné Mme [M] à verser à Mme [N] : 1 010,10 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
- condamné Mme [M] à verser à Mme [N] 500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné Mme [M] à remettre à Mme [N] une attestation Pôle-Emploi, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une fiche de paie conformes au présent jugement ;
- dit que les intérêts sur les dommages et intérêts pour exécution fautive, ainsi que l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile commenceront à courir à compter du prononcé du jugement ;
- dit que les intérêts sur les autres condamnations, commenceront à courir à compter de la réception par Mme [M] de la convocation à l'audience de conciliation et d'orientation ;
- ordonné la capitalisation des intérêts ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire au titre de 1'article 515 du Code de procédure civile ;
- fixé à 1 010,10 Euros bruts le salaire moyen de Mme [N] pour permettre l'exécution provisoire prévue par l'article R.