Chambre 22 / Proxi référé, 15 octobre 2024 — 24/00291

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7]

N° RG 24/00291 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZWR

Minute : 24/00565

OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 6] HABITAT Représentant : M. [S] [Y] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

C/

Monsieur [E] [M] Madame [H] [B] épouse [M]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2024

DEMANDEUR :

OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 6] HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3]

représenté par Monsieur [S] [Y] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [M] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [H] [B] épouse [M] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique du 13 Septembre 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, Greffier. RAPPEL DES FAITS

Aux termes d'un acte sous seing privé daté du 20 septembre 2017, [Localité 6] Habitat aux droits duquel vient EST ENSEMBLE HABITAT, a consenti à M. [E] [M] et Mme [H] [B] épouse [M] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer en principal de 486,05 euros, outre les provisions mensuelles sur charges, et le versement d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer en principal.

Aux termes d'un acte sous seing privé de même date, [Localité 6] Habitat aux droits duquel vient EST ENSEMBLE HABITAT, a consenti à M. [E] [M] et Mme [H] [B] épouse [M] un contrat de bail portant sur un emplacement de stationnement n°5 situé à la même adresse, moyennant le paiement d'un loyer en principal de 29 euros.

Le 19 juillet 2023, EST ENSEMBLE HABITAT a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme en principal de 4123,42 € arrêtée à la date du 17 juillet 2023, visant la clause résolutoire insérée aux baux.

PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 31 janvier 2024, EST ENSEMBLE HABITAT a fait citer M. [E] [M] et Mme [H] [B] épouse [M] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en matière de référés, aux fins de : " constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies, pour défaut de paiement des loyers et des charges, " constater par voie de conséquence la résiliation du bail, " ordonner l'expulsion des défendeurs et celle de tous occupants de leur chef des locaux loués, et ce, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, " rappeler que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " condamner solidairement les défendeurs au paiement : Ï de la somme provisionnelle de 5621,77 € arrêtée à la date du 28 novembre 2023, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l'audience même en cas de non-comparution, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l'assignation, Ï d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif et celui de tout occupant de son chef, Ï de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que le coût de l'assignation.

A l'appui de ses prétentions, le demandeur a exposé que les défendeurs n'ont pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que leur expulsion doit être ordonnée.

Après un renvoi, à l'audience du 13 septembre 2024, EST ENSEMBLE HABITAT, représenté, a actualisé à la hausse le montant de la dette locative à la somme de 11 115,11 € arrêtée à la date du 12 septembre 2024, terme du mois d'août 2024 inclus. La partie demanderesse a maintenu le surplus de ses demandes initiales et s'est opposée à l'octroi éventuel de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. Elle a indiqué que les locataires n'ont pas repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience.

M. [E] [M], comparant, a indiqué avoir fait l'objet d'un licenciement il y a trois ans, qui lui a occasionné des problèmes de santé. Il a exposé être actuellement être chauffeur d'un véhicule de tourisme. Il a expliqué percevoir la somme de 1800 euros par mois ainsi qu'environ 600 euros d'allocations familiales, son épouse n'ayant aucune ressource. Ils ont à charges trois enfants. Il a sollicité l'octroi de délais de paiements suspensifs des effets de la clause résolutoire, proposant un premier versement de 5000 euros, puis le surplus rééchelonné