Chambre 22 / Proxi référé, 15 octobre 2024 — 24/01517

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5]

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N° RG 24/01517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRAB

Minute : 24/00576

S.A. EMMAUS HABITAT Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101

C/

Monsieur [N] [S] Madame [K] [V]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2024

DEMANDEUR :

S.A. EMMAUS HABITAT [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Clotilde BIGNON, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [S] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [K] [V] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4]

comparante en personne

DÉBATS :

Audience publique du 13 Septembre 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024, par Madame Isabelle LIAUZU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, Greffier. FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat du 1er décembre 2019, la société EMMAUS HABITAT, a donné en location à Monsieur [N] [S] et Madame [K] [V], à compter du 1er décembre 2019, un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 327,86 euros et une provision sur charges de 179,70 euros.

Par procès-verbal de signification à personne du 20 octobre 2023, la société EMMAUS HABITAT a fait commandement à Monsieur [S] et Madame [V] de lui payer la somme de 1 959 euros due au titre des loyers et accessoires au 4 octobre 2023.

Par assignation signifiée à personne s'agissant de Madame [V] et à domicile s'agissant de Monsieur [S], le 5 juin 2024, la société EMMAUS HABITAT les a fait citer le juge des contentieux de la protection de Bobigny statuant en référé, lui demandant:

-de constater que la clause résolutoire est acquise

-d'ordonner l'expulsion des défendeurs et de toutes personnes dans les lieux de leur chef au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier

-de condamner solidairement Monsieur [S] et Madame [V] à lui payer par provision la somme de 2 115,11 euros et à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux une indemnité mensuelle d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel révisé et augmenté des charges comme si le bail s'était poursuivi

-de condamner solidairement Monsieur [S] et Madame [V] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens y compris le coût du commandement

A l'appui, elle fait valoir que les causes du commandement du 20 octobre 2023 n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines de sorte que le clause résolutoire est acquise et que la somme due s'élève à 2 115,11 euros mars 2024 inclus.

Copie de cette assignation a été adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 10 juin 2024.

A l'audience du 13 septembre 2024, la société EMMAUS HABITAT indique que la somme dont elle demande paiement est de 2 355,20 euros terme d'août 2024 inclus et maintient ses demandes initiales pour le surplus.

Madame [V] indique qu'elle travaille et perçoit un salaire de l'ordre de 2 000 euros, que Monsieur [S] est au chômage et perçoit des allocations de l'ordre de 700 euros et qu'ils ont quatre enfants à charge. Elle ajoute qu'ils souhaitent rester dans le logement et envisagent de solder la dette vers le 20 septembre et, à défaut, demande qu'ils puissent s'acquitter par mensualités de 100 euros en plus du loyer.

La société EMMAUS HABITAT indique qu'elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais, le paiement du loyer courant ayant été repris et a été autorisée à faire parvenir au juge dans le cours de son délibéré une note précisant si la dette était soldée.

Monsieur [S] ne comparaît pas, Madame [V] indiquant qu'il était présent en début d'audience mais a été contraint de partir leur enfant les accompagnant étant malade.

Par note en délibéré parvenue le 27 septembre 2027, la société EMMAUS HABITAT produit un relevé de compte arrêté au 26 septembre et précise qu'il fait apparaître un solde débiteur de 400 euros et qu'elle n'est pas opposée à l'octroi de délais comme indiqué lors de l'audience.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, il est statué sur le fond et le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée;

Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend;

Selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclus