Chambre 22 / Proxi fond, 26 septembre 2024 — 24/03221

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/03221 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEKF

Minute : 1055/24

Monsieur [N] [O] Représentant : SPE BRUMM & ASSOCIÉS IMPLID LEGAL, Avocats au Barreau de LYON

C/

Monsieur [S] [B] [P]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SPE BRUMM Copie délivrée à : M. [P] Le 2 Octobre 2024

JUGEMENT RECTIFICATIF EN OMISSION DE STATUER ET INTERPRÉTATION

Rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 26 Septembre 2024 ;

par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 24 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

Rectifiant la décision rendue le 04.03.2024, portant numéro de Minute 263/24, dans l’affaire enrôlée sous le numéro de Répertoire Général : 23/02532 ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 3], Représenté par la SPE BRUMM & ASSOCIÉS IMPLID LEGAL, Avocats au Barreau de Lyon, substituée D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [B] [P], demeurant [Adresse 8] Non comparant

D'AUTRE PART

Par requête reçue le 4 avril 2024, Monsieur [N] [O] a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny d'une requête en omission de statuer au motif que le jugement intervenu le 4 mars 2024 dans le cadre du litige l'opposant à Monsieur [S] [B] [P] n'a pas statué sur le sort de la cave et du stationnement intérieur également donné à bail à ce dernier.

Conformément à l'article 463 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 juin 2024.

Monsieur [N] [O], représenté, a confirmé les termes de sa requête.

Monsieur [S] [B] [P] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

En l'espèce, le jugement en date du 4 mars 2024 a validé le congé pour vente délivré le 27 janvier 2023 à Monsieur [S] [B] [P] par Monsieur [N] [O] relatif au local à usage d'habitation situé [Adresse 4] sur la commune de [Localité 9].

L'assignation délivrée le 5 octobre 2023 visait toutefois une demande de constat de validation du congé pour les locaux situés [Adresse 4] - appartement, cave, parking -à [Localité 9]. Le bail en date du 27 juillet 2020 fait effectivement état d'un appartement, d'un emplacement de stationnement et d'une cave.

Ainsi, le jugement du 4 mars 2024 est affecté d'une omission de statuer qu'il convient de réparer selon les modalités prévues au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement :

Vu le jugement en date du 4 mars 2024 du juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny (n°23/02532) intervenu dans le cadre du litige opposant Monsieur [N] [O] à Monsieur [S] [B] [P] ;

Dit que les motifs indiquant :

" Aux termes d'un acte sous seing privé à effet en date du 27 juillet 2020, Monsieur [N] [O] a consenti à Monsieur [S] [P], un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] sur la commune de [Localité 9], moyennant le paiement d'un loyer de 683 €, d'une provision sur charges de 100 € et le versement d'un dépôt de garantie de 683 euros. "

Doivent être modifiés comme suit :

Aux termes d'un acte sous seing privé à effet en date du 27 juillet 2020, Monsieur [N] [O] a consenti à Monsieur [S] [P], un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation, un emplacement de stationnement et une cave situés [Adresse 4] sur la commune de [Localité 9], moyennant le paiement d'un loyer de 683 €, d'une provision sur charges de 100 € et le versement d'un dépôt de garantie de 683 euros.

Dit que le dispositif indiquant :

" Valide le congé pour vente délivré le 27 janvier 2023 à Monsieur [S] [P] par Monsieur [N] [O] relativement au local à usage d'habitation situé [Adresse 4] sur la commune de [Localité 9],

Constate que par l'effet dudit congé, Monsieur [S] [P] est à compter du 31 juillet 2023 de plein droit déchu de tout titre d'occupation sur ce local,

Ordonne l'expulsion de Monsieur [S] [P], des lieux précités ainsi que de tout occupant de son chef, dans le délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, avec au besoin le concours d'un serrurier et de la force publique, "

Doit être modifiés comme suit :

Valide le congé pour vente délivré le 27 janvier 2023 à Monsieur [S] [P