Chambre 22 / Proxi fond, 26 septembre 2024 — 24/01027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/01027 N° Portalis DB3S-W-B7I-YY4N

Minute : 1027/24

Madame [H] [D] [E] [T] épouse [N] Représentant : Me Katia DA COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0840

C/

Monsieur [F] [X] Représentant : Me Sylvain SENDA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 62

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me DA COSTA Copie délivrée à : Me SENDA Le 02 Octobre 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 26 Septembre 2024 ;

par Madame Isabelle LIAUZU, en qualité de vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 24 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Madame [H] [D] [E] [T] épouse [N], demeurant [Adresse 8] - République Tchèque - Représentée par Maître Katia DA COSTA, Avocat au Barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 3], Représenté par Maître Sylvain SENDA, avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis

D'AUTRE PART

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 7 février 2011, Madame [T] a donné à bail à Monsieur [F] [X], à compter du 7 février 2011, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 900 euros et une provision sur charges de 80 euros payables d'avance le 1er de chaque mois.

Par procès-verbal de signification en l'étude du commissaire de justice du 16 novembre 2023, Madame [H] [D] [E] [N] née [T] a fait commandement à Monsieur [F] [X] de lui payer la somme de 3 419,58 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par assignation du 25 janvier 2024, Madame [T] épouse [N] demande au juge des contentieux de la protection, avec le bénéfice de l'exécution provisoire:

-de constater et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail

-de rejeter tous délais de paiement et pour quitter les lieux

-d'ordonner l'expulsion du défendeur et tous occupants de son chef sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier

-de condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 3 552,78 euros correspondant à l'arriéré des loyers et indemnités d'occupation dus au 17 janvier 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2023 sur la somme de 3 419,58 euros et à compter de l'assignation pour le surplus somme à parfaire au jour de l'audience et une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant indexable comme lui et en sus le paiement sur justificatifs de la régularisation annuelle des charges/TOM/ cotisations d'assurance à compter du terme du bail et jusqu'à libération effective des lieux

-de le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont le coût du commandement de payer.

A l'appui, elle fait valoir que les causes du commandement n'ont pas été réglées, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que défaut de paiement des loyers justifie la résiliation judiciaire du bail, que le compte locatif est systématiquement débiteur, que deux commandements de payer ont déjà été délivrés et une procédure en expulsion effectuée, qu'un prêt est en cours pour l'acquisition du bien loué.

Copie de cette assignation a été adressée au préfet par voie dématérialisée le 26 janvier 2024.

L'affaire, appelée initialement à l'audience du 25 mars 2024, a été renvoyée à celle du 24 juin 2024 à la demande de Monsieur [X].

A cette audience, Madame [T] épouse [N] précise que la dette locative dont elle demande paiement est de 2 819,78 euros, terme de juin 2024 inclus et maintient ses demandes initiales pour le surplus. Monsieur [X] expose qu'il ne conteste ni le montant de la dette ni l'acquisition de la clause résolutoire. Il ajoute qu'il était diplomate et a perdu son emploi, qu'il en a retrouvé un il y a quatre mois et qu'il a deux enfants.

Il demande à bénéficier de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire et propose de s'acquitter par mensualités de 200 euros en plus du loyer.

Madame [T] épouse [N] s'oppose à l'octroi de délais de paiement faisant valoir que Monsieur [X] ne produit pas de bulletin de salaire alors que selon l'attestation produite, il est employé depuis le mois de janvier, qu'elle a engagé une première procédure dont elle s'est désistée la dette ayant été soldée et qu'elle a un prêt à rembourser.

MOTIFS

Selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, à peine d'irrecev