JEX DROIT COMMUN, 15 octobre 2024 — 24/05533

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2024

DOSSIER N° RG 24/05533 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI2L Minute n° 24/ 387

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], sis [Adresse 5] et [Adresse 8] à [Localité 6], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS IMMO DE FRANCE AQUITAINE immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 528 998 602 dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Société BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Pascaline DÉCHELETTE-TOLOT de la SELAS LPA-CGR Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 17 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Le 15 octobre 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE

Selon ordonnance en date du 30 novembre 2020, le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment, à la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] (ci-après le syndicat des copropriétaires), condamné la société BNP PARIBAS à procéder à la démolition du poteau et des ouvrages et des câbles électriques installés dans le parking de la copropriété, sans autorisation, dans un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, durant deux mois. Cette décision a été signifiée le 16 décembre 2020.

Selon jugement en date du 29 juin 2021, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment : - liquidé l’astreinte provisoire fixée par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 30 novembre 2020 à la somme de 5 000 euros pour la période du 16 mars 2021 au 16 mai 2021 ; - condamné en conséquence la société BNP PARIBAS à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] la somme de 5 000 euros ; - prononcé une nouvelle astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, passé un délai de 6 mois après la signification de cette décision, et ce durant 60 jours passés lesquels il pourra de nouveau être fait droit. Cette décision a été signifiée à la SA BNP PARIBAS par acte d'huissier en date du 16 juillet 2021.

Selon jugement en date du 14 juin 2022, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment : - liquidé l’astreinte provisoire fixée par jugement du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 29 juin 2021 à la somme de 15 000 euros ; - condamné en conséquence la société BNP PARIBAS à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] la somme de 15 000 euros ; - prononcé une nouvelle astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, passé un délai de 3 mois après la signification de cette décision, et ce durant 90 jours passés lesquels il pourra de nouveau être fait droit. Cette décision a été signifiée à la SA BNP PARIBAS par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2022.

Selon jugement en date du 13 juin 2023, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment : - liquidé l’astreinte provisoire fixée par jugement du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 14 juin 2022 à la somme de 45 000 euros ; - condamné en conséquence la société BNP PARIBAS à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] la somme de 45 000 euros ; - prononcé une nouvelle astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, passé un délai de 6 mois après la signification de cette décision, et ce durant 120 jours passés lesquels il pourra de nouveau être fait droit.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SA BNP PARIBAS afin de voir liquidée une nouvelle fois l’astreinte fixée.

A l’audience du 17 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - la liquidation de l’astreinte proviso