5ème CHAMBRE CIVILE, 15 octobre 2024 — 23/04916

N° RG : N° RG 23/04916 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X35K 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

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N° RG : N° RG 23/04916 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X35K

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[X], [L], [V] [B], [Y] [I] épouse [B]

Grosses délivrées le

à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS Me Christian DUBARRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Mme Angélique QUESNEL, Juge Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Isabelle SANCHEZ, Greffier lors des débats et Pascale BUSATO, Greffier lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2024, tenue en rapporteur Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Réputé contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 16 rue Hoche Tour Kupka B TSA 39999 92919 LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [X], [L], [V] [B] né le 26 Août 1966 à BAYEUX de nationalité Française ”Chez Madame [S] [O]”, 12 rue du Domaine Clos Guillaume 14150 OUISTREHAM N° RG : N° RG 23/04916 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X35K

défaillant

Madame [Y] [I] épouse [B] née le 01 Janvier 1982 à AGADEZ de nationalité Française Résidence Alizes Appt 54, Lieudit “LES LESQUES” 33340 LESPARRE MEDOC

représentée par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [X] [B] et Madame [Y] [I] épouse [B] (ci-après épouse [B]) ont souscrit deux prêts immobiliers pour l’acquisition de leur résidence principale en date du 3 juillet 2013 auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes : - un prêt habitat primo report n°9237113 d’un montant de 125 500 euros pour une durée de 15 ans, moyennant intérêts au taux fixe de 2,80% l’an, remboursable en 180 mois à compter du 5 octobre 2013, - un prêt habitat primolis 2 paliers n°9237114 d’un montant de 129 573,20€ sur une durée de 25 ans, moyennant intérêts à taux fixe de 3,25% remboursable en 300 mois à compter du 5 octobre 2013, dont 180 échéances de 406,70€ et 120 échéances de 1 312,61€ assurance incluse.

Le 6 juin 2013, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS s’est portée caution de ces emprunts.

Le 15 septembre 2013, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes a consenti un troisième prêt n°9285647 d’un montant de 91 030,91€ sur une durée de 20 ans, moyennant intérêts à taux fixe de 2,90% remboursable en 240 échéances.

Ce troisième prêt a été également garanti par la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS en date du 18 juillet 2013.

Le 8 février 2022, les époux [B] ont revendu leur premier bien immobilier pour une valeur de 513 000€.

A compter du 5 octobre 2022, les époux [B] ont été défaillants dans le remboursement des trois prêts et ils n’ont pas régularisé leur situation malgré les mises en demeure.

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes les a mis en demeure le 3 janvier 2023 de régulariser la situation sous 15 jours. Faute de remboursement dans les délais prévus, la déchéance du terme s’est ainsi trouvée de plein droit acquise le 3 février 2023.

Le 2 mars 2023, la Caisse d’Epargne a actionné le cautionnement de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS.

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS s’est rapprochée des époux [B] et les a avisés par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mars 2023 de la mise en jeu de son engagement de caution solidaire.

Le 10 mai 2023, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a réglé à la Caisse d’Epargne la somme de 244 477,05€, ce règlement ayant fait l'objet d'une quittance.

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a vainement mis en demeure les emprunteurs de s’acquitter des sommes réglées à sa place par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 mai 2023.

C’est dans ce contexte que la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a fait assigner les 22 et 30 mai 2023 les époux [B] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX en paiement de la somme de 244 686,63 € outre intérêts aux taux légal à compter du 17 mai 2023 sur la somme principale de 244 477,05 €.

Madame [Y] [I], épouse [B] a constitué avocat le 13 novembre 2023.

Monsieur [X] [B] n’a pas constitué avocat et nh’est donc pas représenté en procédure.

La mise en état a été clôturée par ordonnance en date du 15 mai 2024 et l’affaire fixée pour plaider à l’audience du 25 juin 2024. L’affaire a ét