Référés, 8 octobre 2024 — 24/00343

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/00343 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6HJ SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 08 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSES :

S.A. WILLEM [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. AJILINK ès qualité d’administrateur judiciaire de la SA WILLEM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. ARTEMIS TELESURVEILLANCE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Alicia GALET, avocat au barreau de BETHUNE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 17 Septembre 2024

ORDONNANCE du 08 Octobre 2024

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte sous seing privé du 1er juillet 2018, la SA WILLEM a consenti à la S.A.R.L. DOMOVEIL, aux droits de laquelle vient la SAS DOMOVISION (avenant au bail du 22 septembre 2021), devenue SAS ARTEMIS TELESURVEILLANCE, un bail commercial, portant sur des locaux situés à [Localité 7] (59), [Adresse 6] et [Adresse 1], pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2018, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 41.520 euros HT, avec faculté donnée au preneur de donner congé à effet du 31 décembre 2022.

Par ordonnance du 27 juin 2023, le juge des référés de ce tribunal a entre autres mesures, constaté l’accord des parties sur les modalités de règlement d’un arriéré.

Par acte du 22 février 2024, les loyers étant impayés, la SA WILLEM, prise en la personne de son administrateur judiciaire, la SELARL AJILINK-LABIS-CABOOTER, a fait assigner la SAS ARTEMIS TELESURVEILLANCE devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, pour avoir condamnation de la défenderesse au paiement de charges et taxe foncière, à la communication du bail sous astreinte et paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2024 et renvoyée successivement à la demande des parties à pas moins de cinq reprises, à l’audience du 17 septembre 2024 pour y être retenue et plaidée.

A cette audience, la SA WILLEM représentée par son avocat sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures reprises oralement, aux fins de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la clause du bail commercial en matière d'impôts et charges : I - SUR LES DEMANDES AU TITRE DU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES A TITRE PRINCIPAL: -Condamner la société ARTEMIS à payer à titre provisionnel à la SA WILLEM la somme de 36 475,95 euros TTC (33 863,28 euros TTC de provisions + 2 612,66 euros TTC de régularisation) à valoir sur les charges dues entre septembre 2021 et juin 2024. -Condamner la société ARTEMIS à payer à la SA WILLEM la somme de 26.168,95 euros TTC pour les TF 2022 et TF 2023. SUBSIDIAIREMENT : -Désigner tel Expert Judiciaire qu'il plaira au Tribunal afin de valider l'affectation des charges à la société ARTEMIS (TF + eaux + gaz + électricité), les frais de l'Expert à intervenir étant assumés : * à titre principal, par la société ARTEMIS, * à titre subsidiaire, par moitié par le bailleur et le preneur.

Il - SUR LE PAIEMENT DES LOYERS DE JUILLET A SEPTEMBRE 2024 -Condamner la société ARTEMIS à payer à titre provisionnel à la SA WILLEM la somme de 15 000 euros au titre des loyers et provisions sur charges dus pour les mois de juillet à septembre 2024. EN TOUT ETAT DE CAUSE : -Débouter la société ARTEMIS de l'ensemble de ses demandes, fin et conclusions. -Condamner la société ARTEMIS au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

La SAS ARTEMIS TELESURVEILLANCE a constitué avocat et sollicite dans le dernier état de ses écritures, de : Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1353 alinéa 1er du code civil, Vu l’article 873 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, -Juger la SAS ARTEMIS TELESURVEILLANCE recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; -Débouter purement et simplement la SA WILLEM de toutes ses prétentions, tant au regard de l’absence de fondement qu’au regard des contestations sérieuses soulevées ; A titre reconventionnel, -Condamner la SA WILLEM à communiquer à la société ARTEMIS TELESURVEILLANCE tous les justificatifs de charges sur les 5 dernières années, soit 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, et ce sans délai à compter de l’intervention de l’ordonnance ; -Condamner la SA WILLEM à payer à la société ARTEMIS TELESURVEILLANCE la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédur