18° chambre 1ère section, 15 octobre 2024 — 19/12719

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 19/12719 N° Portalis 352J-W-B7D-CRAVZ

N° MINUTE : 3

contradictoire

Assignation du : 23 Octobre 2019

JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. HIGH STREET RETAIL 1 [Adresse 7] [Localité 10]

représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0055

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. LA GOURMANDISE ERIC [Adresse 8], angle [Adresse 6] [Localité 10]

représentée par Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0521

Décision du 15 Octobre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 19/12719 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRAVZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Madame Camille BERGER, greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS

A l’audience du 18 Juin 2024, tenue en audience publique, devant Madame Diana SANTOS CHAVES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 18 mars 1997, la SCI du [Adresse 8], aux droits de laquelle sont venues successivement la société Saint Fiacre Immo des [Adresse 21] puis la SCI High Street Retail 1, a donné à bail à la société Foc Hour, aux droits de laquelle est venue la SARL La Gourmandise Eric, des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 8] et [Adresse 6], à [Localité 10], pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 1997, moyennant un loyer en principal hors charges et hors taxes de 180.000 francs (27.440,82 euros).

Les locaux ont été loués à destination de « salon de thé, dégustation, achat et vente de tous produits consommables ».

Par jugement du 13 octobre 2009, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer renouvelé à la somme de 33.574 euros, à compter du 1er janvier 2006, par application des règles de plafonnement.

Par acte extrajudiciaire du 1er juin 2016, la société Saint Fiacre Immo Des [Adresse 21] a fait délivrer à la société La Gourmandise Eric un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction pour le 31 décembre 2016.

Le 31 mai 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par la bailleresse, a désigné Mme [E] [N] en qualité d’expert judiciaire pour évaluer l’indemnité d’éviction au profit de la locataire et l’indemnité d’occupation due par celle-ci à compter du 1er janvier 2017.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 28 décembre 2018, concluant à une indemnité d’éviction pour perte du fonds de commerce estimée à un montant de 293.481 euros et à une indemnité d’occupation de 39.195 euros HT et HC par an à compter du 1er janvier 2017.

Par acte extrajudiciaire du 18 juin 2019, la société High Street Retail 1 a fait délivrer à la société La Gourmandise Eric un commandement visant la clause résolutoire et valant mise en demeure du fait du non-respect de la destination contractuelle et du non-respect des normes applicables à l’activité exercée, la bailleresse reprochant l’exercice d’une activité de restauration prohibée.

Le 23 octobre 2019, la société High Street Retail 1 a assigné la société La Gourmandise Eric devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire à titre principal et de voir fixer l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation à titre subsidiaire. L’instance a été enregistrée sous le numéro RG 19/12719.

Parallèlement, le 25 octobre 2019, la société La Gourmandise Eric a assigné la société High Street Retail 1 devant le même tribunal aux fins d’opposition au commandement délivré le 18 juin 2019. L’instance a été enregistrée sous le numéro RG 19/13130.

Le 24 août 2020, la société La Gourmandise Eric a assigné la société High Street Retail 1 aux fins de fixation de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation. L’instance a été enregistrée sous le numéro RG 20/08163.

Ces trois instances ont été jointes par deux ordonnances du juge de la mise en état du 26 mai 2020 et du 7 janvier 2021, sous le seul numéro RG 19/12719.

Par acte extrajudiciaire du 25 mars 2021, la société High Street Retail 1 a notifié à la société La Gourmandise Eric son droit de repentir, de sorte que la présente procédure a désormais pour objet la fixation de l’indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 24 mars 2021, ainsi que la fixation du loyer du