7ème chambre 1ère section, 1 octobre 2024 — 22/08776

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/08776 N° Portalis 352J-W-B7G-CXMCO

N° MINUTE :

Assignation du : 05 Juillet 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A. ALBINGIA 109-111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

DEFENDEURS

S.A. SMA SA Assureur de la société BET GINGER CEBTP 8 rue Louis ARMAND 75015 PARIS

représentée par Maître Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1540

Société GINGER CEBTP domiciliée : chez ZAC Clé Saint-Pierre 12, avenue Gay Lussac - zac la Clef Saint Pierre 78990 ELANCOURT

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208

S.E.L.A.R.L. SELARL ARCHI CONCEPT 2 boulevard des Pyrénées 66000 PERPIGNAN

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS

représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A.S. FRANCOIS FONDEVILLE, Giraudoux 53 avenue Jean Giraudoux 66029 PERPIGNAN

représentée par Maître Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0107

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES 8-10 Rue d’Astorg 75383 PARIS

représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0156

Compagnie d’assurance SWISSLIFE ASSURANCE 7 rue Belgrand 92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par Maître Séverine GUYOT de la SCP LYONNET DU MOUTIER - VANCHET-LAHANQUE - GUYOT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0190

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION domiciliée : chez CS 10097 9 Cours du Triangle 92800 PUTEAUX

S.A. QBE EUROPE SA/NV assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Coeur Défense, Tour A, 110, Esplanade du Général de Gaulle 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

S.E.L.A.S. EGIDE 4, rue Amélie 31000 TOULOUSE

S.A.R.L. JE.LU.PI domiciliée : chez NATUROPOLE 14 rue Paul Lafargue 66350 TOULOUGES

S.E.L.A.R.L. AJILINK VIGREUX 1, rue Montardy 31000 TOULOUSE

S.C.P. SCP CBF ASSOCIES 10, rue d’Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE

Maître [M] [X] 1 rue Léon Dieudé 66000 PERPIGNAN

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats et de Lénaig BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 2 juillet 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 octobre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Perpignan du 2 novembre 2022 par laquelle il a désigné Monsieur [S] [H] en qualité d’expert judiciaire ;

Vu les assignations délivrées courant juillet 2022 par la société ALBINGIA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, à la société ARCHI CONCEPT, à la société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS , ès-qualité d’assureur de la société ARCHI CONCEPT, à la société FRANCOIS FONDEVILLE, à la société GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société FONDEVILLE, à la société JE.LU.PI, à la société SWISSLIFE ASSURANCE, en qualité d’assureur de la société JE.LU.PI, à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, à la société QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, à la société SMA, en qualité d’assureur de la société GINGER BEFS et de la société GINGER CEBPT et à la société GINGER CEBTP (RG 22/08776) ;

Vu les assignations délivrées le 2 janvier 2024 par la société ARCHI CONCEPT à la société EGID, à Maître [M] [X] en sa qualité de mandataire liquidateur, à la société SCP CBF ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire, la société AJILINK VIGREUX en sa qualité d’administrateur judiciaire (RG 24/00776) ;

Vu les conclusions sur incidents notifiées par RPVA le 26 janvier 2024 de la société ARCHI CONCEPT et de la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS par lesquelles elles sollicitent que soit prononcée la jonction de la présente instance avec l’instance RG 22/08776 et que soit prononcé un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame [S] [H] ;

Vu les articles 367, 378 et 789 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Sur la jonction de l’instance

Attendu qu’il existe un lien entre la présente in