Loyers commerciaux, 15 octobre 2024 — 21/06649

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 21/06649 N° Portalis 352J-W-B7F-CUNMN

N° MINUTE : 5

Assignation du : 10 Mai 2021

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2024

DEMANDEURS

Madame [O] [C] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 19]

Madame [A] [E] [C] épouse [N] [Adresse 7] [Localité 9]

Monsieur [P] [C] [Adresse 21] [Localité 11]

Madame [M] [F] [Adresse 8] [Localité 18]

Madame [D] [C] [Adresse 20] [Localité 18]

tous représentés par Maître Anne GUALTIEROTTI, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0051

DÉFENDERESSE

Madame [U] [R] [S] [Adresse 16] [Localité 5]

représentée par Maître Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 03 Septembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 16 juin 2011, Mesdames [E] [C] née [B], [D] [C], Monsieur [P] [C], Mesdames [O] [I] née [C], [J] [L] née [C] et [A] [E] [N] née [C] (ci-après les consorts [C]) ont donné à bail en renouvellement à Madame [U] [R] [S], pour y exercer une activité de pharmacie, des locaux dépendant d’un immeuble situé au [Adresse 16] à [Localité 5] désignés comme suit :

“Une boutique au rez-de-chaussée (lots 14 et 15) composée : - au fond à gauche de la boutique d’une arrière boutique à la suite de laquelle se trouve un laboratoire (lot 31) puis une remise (lot 32) au-dessus de laquelle existe un local où on accède par une échelle de meunier - au fond à droite de la boutique une arrière boutique, à la suite de laquelle se trouve une pièce (lot 30) et un wc indépendant, cette arrière boutique est séparée de la boutique par un meuble faisant office de cloison et d’où part un escalier permettant d’accéder à un logement (lots 16 et 17) au 1er étage composé de quatre pièces, un débarras, une cuisine, et une salle de douche avec wc, - une cave n°40 ayant accès par l’escalier B”.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2010 pour se terminer le 30 juin 2019, moyennant le versement d’un loyer annuel initial de 22.000 euros hors taxes, outre une provision sur charges de 530 euros par trimestre. Par acte extrajudiciaire du 31 décembre 2018, les consorts [C] ont signifié à Madame [U] [R] [S] un congé avec offre de renouvellement du bail pour le 30 juin 2019, sollicitant que le loyer annuel du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative et porté à 49.000 euros, hors taxes et hors charges.

Par courrier recommandé en date du 9 janvier 2019, Madame [U] [R] [S] a accepté le principe du renouvellement mais s’est opposée à l’augmentation du montant du loyer sollicitée par les bailleurs.

Les bailleurs ont saisi la commission de conciliation des baux commerciaux de Paris et par délibération en date du 25 février 2020, la commission a constaté l’absence de conciliation des parties sur le montant du loyer renouvelé.

Par mémoire préalable du 18 décembre 2020 notifié le même jour, les consorts [C] ont sollicité la désignation d’un expert aux fins de fixation du prix du loyer.

Par mémoire additionnel du 11 mars 2021, ils ont sollicité la fixation du loyer de renouvellement à la somme annuelle de 49.000 euros hors taxes et hors charges. Par acte délivré le 10 mai 2021, les consorts [C] ont fait assigner, devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, Madame [U] [R] [S], aux fins de voir, aux visas des articles L. 145-33 et R. 145-30 du code de commerce et de l’article 232 du code de procédure civile :

“- Fixer le montant du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2019 à la somme en principal de 49.000 euros par an HT/HORS CHARGES, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - Dire que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence et que Madame [S] devra verser entre les mains des consorts [C] le complément dû à ce titre, - Condamner Madame [S] au paiement des intérêts au taux légal sur la différence du loyer payé par elle et le loyer qui sera fixé pour le bail renouvelé, et ce, à compter du 1er juillet 2019, jusqu’à parfait paiement, - Condamner Madame [S] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, - Condamner Madame [S] aux entiers dépens, - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A titre subsidiaire :

- Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal, et lui donner, notamment, mission d’entendre les parties en leurs explications, visiter l