Loyers commerciaux, 15 octobre 2024 — 23/15168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/15168 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MFE

N° MINUTE : 1

Assignation du : 24 Novembre 2023

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [2]

[2] M. [C]

JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2024 DEMANDERESSE

Madame [G] [V] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Me Leopold LEMIALE, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0653

DEFENDERESSE

S.N.C. D.R.B.44 enseigne “CAFE CHERI(E)” [Adresse 7] [Localité 9]

représentée par Me Judith BOURQUELOT, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0586

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 03 Septembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant un acte sous seing privé du 3 mai 2013, Madame [G] [I] née [V] a donné à bail commercial à la S.N.C. D.R.B.44, des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 9], à usage de “BAR RESTAURATION GALERIE D’ART avec possibilité d’exercer dans l’ensemble du local et d’effectuer sans autorisation du bailleur les travaux intérieurs nécessaires dans le respect des règlements administratifs, et pour se conformer à ceux-ci, sauf les travaux de gros œuvre, Le preneur pourra utiliser à usage de bureaux le 2ème étage” et désignés comme suit :

“Un local commercial, une cave et possibilité d’utiliser à usage de bureau le 2ème étage”.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er mai 2013, pour se terminer le 30 avril 2022, et moyennant le versement d’un loyer annuel initial de 60.000 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement d’avance.

Les locaux sont exploités sous l’enseigne “Café Chéri(e)”.

Par acte extrajudiciaire du 29 octobre 2021, Madame [G] [I] a signifié à la S.N.C. D.R.B. 44 un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er mai 2022 proposant de fixer le loyer à la somme annuelle de 80.000 euros, hors taxes et hors charges.

Faisant suite à son mémoire préalable notifié à la locataire et son conseil par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé les 9 et 10 février 2023 et en l’absence d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, Madame [G] [I] a, par acte délivré le 24 novembre 2023, fait assigner la S.N.C. D.R.B. 44 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :

“A TITRE PRINCIPAL : DIRE ET JUGER la demande de fixation de loyer de Madame [I] recevable et bien fondée CONSTATER une évolution notable des facteurs locaux de commercialité et des caractéristiques du local de la société D.R.B. 44 FIXER le loyer du bail à la valeur locative, soit la somme de 80.200 Euros annuelle, soit 6.683,33 Euros mensuelle hors charge[s] et hors taxe[s]

A TITRE SUBSIDIAIRE : ORDONNER une expertise et DESIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission : • Convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire, • Se faire communiquer tous les documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, • Visiter les locaux litigieux situés [Adresse 7] à [Localité 9] et de les décrire, • Entendre les parties en leurs dires et explications, • Procéder à l’examen des faits qu’allèguent les parties, et, notamment, en ce qui concerne la modification des facteurs locaux de commercialité, • Rechercher à la date du 1er mai 2022 la valeur locative des lieux loués situés [Adresse 7] à [Localité 9] au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, • Donner son avis sur le montant du loyer plafonné à la date du 1er mai 2022 en fonction des indices applicables, • Rendre compte du tout et donner son avis motivé, • Dresser un rapport de ses constatations et conclusions, DIRE et JUGER que la totalité des frais d’expertise devront être supportés de moitié par le Bailleur et le Preneur, FIXER à titre provisionnel le loyer du bail commercial à la somme mensuelle de 5.753,00 Euros rétroactivement à compter du 1er mai 2022”.

Aux termes de son mémoire daté du 6 mai 2024 régulièrement notifié par courrier recommandé avec avis de réception signé le 13 mai suivant, la S.N.C. D.R.B. 44 demande au juge des loyers commerciaux de :

- Débouter Madame [G] [I] de sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé au 1er mai 2022 à la somme annuelle de 80.200