2ème Chambre civile, 15 octobre 2024 — 22/01640

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

15 octobre 2024

2ème Chambre civile 60A

N° RG 22/01640 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTUW

AFFAIRE :

[Z] [C] épouse [R], prise en sa qualité d’héritière de son frère

C/

AXA FRANCE IARD, S.A, [A] [C], pris en sa qualité d’héritier de son frère Monsieur [H] [C] [E] [S], prise en sa qualité d’héritière de son fils Monsieur [H] [C] La Caisse Primaire d’assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine,

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente

GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER par sa mise à disposition au Greffe le 15 octobre 2024, après prorogation de la date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers. Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [C] épouse [R], prise en sa qualité d’héritière de son frère [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDEURS :

AXA FRANCE IARD, S.A, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Monsieur [A] [C], pris en sa qualité d’héritier de son frère Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Localité 6] défaillant, assigné à personne le 08/03/2024

Madame [E] [S], prise en sa qualité d’héritière de son fils Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Localité 6] défaillant, assignée à personne le 08/03/2024

Caisse Primaire d’assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine, [Adresse 8] [Localité 6] défaillante, assignée à personne le 08/03/2024

Exposé du litige

Le 16 novembre 2013, alors qu’il circulait en moto, [H] [C] a été heurté par un véhicule terrestre à moteur conduit par [T] [L], assuré auprès de la SAS AXA FRANCE IARD (ci-après “AXA”).

Par jugement du 20 novembre 2015, le tribunal correctionnel de Rennes a déclaré [T] [L] coupable du délit de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur. Statuant sur l’action civile, le tribunal a ordonné une expertise médicale et accordé une provision à la victime à hauteur de 10.000 €. La décision a été confirmée par jugement du tribunal correctionnel de Rennes le 19 juillet 2016, après opposition formée par [T] [L].

Le 21 juin 2016, le docteur [O] a déposé son rapport.

Le [Date décès 4] 2016, [H] [C] est décédé.

Par jugement du 9 juin 2017, le triunal correctionnel de Rennes, statuant sur intérêts civils, a reçu la constitution de partie civile de [A] [C], [Z] [C] épouse [R] et [E] [S], héritiers de la victime, et condamné [T] [L] à leur verser les sommes suivantes :

- déficit fonctionnel temporaire : 7.302,50 € - souffrances endurées : 15.000 € - préjudice esthétique temporaire : 500 € - déficit fonctionnel permanent : 101,70 € - préjudice d’agrément : 4,42 € - préjudice esthétique permanent : 4,42 € - frais de procédure : 1.200 €

Monsieur [L] n’a pas versé les sommes dues.

Courant 2021, madame [R] s’est rapprochée d’AXA, assureur de monsieur [L], sans que les échanges ne permettent le règlement du litige.

***

C’est dans ces conditions que par actes du 8 mars 2022, [Z] [R] a fait assigner AXA, [A] [C], [E] [S] et la CPAM d’Ille-et-VIlaine devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir réparer le préjudice de monsieur [C], dont elle est l’héritière.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 2 janvier 2024, par voie électronique, madame [Z] [R] demande au tribunal de :

DECLARER Madame [Z] [C] épouse [R] prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [H] [C], décédé, recevable en son action, CONDAMNER AXA ASSURANCES à verser à Madame [Z] [C] épouse [R] prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [H] [C] décédé, les sommes suivantes : - Préjudices patrimoniaux : o Assistance par tierce personne : 128€ o Préjudice scolaire et de formation : 5.000€ o Pertes de gains professionnels actuels : 5.143,12€ o Incidence professionnelle : 147,67€ - Préjudices extrapatrimoniaux : o Déficit fonctionnel temporaire : 8.690,00€ o Souffrances endurées : 20.000,00€ o Préjudice esthétique temporaire : 1000,00€ o Déficit fonctionnel permanent : 123,90€ o Préjudice esthétique permanent : 5,90€ o Préjudice d’agrément : 11,80€ ORDONNER le doublement des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2015 jusqu’au 11 juillet 2023, date d’émission d’une offre définitive CONDAMNER AXA ASSURANCES à régler à M