2ème Chambre A, 10 octobre 2024 — 23/00552

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/00552 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-O5ZJ

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[I], [Z] [K] épouse [H]

C/

[C], [O], [A] [H]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [I] [Z] [K] épouse [H] née le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 13] de nationalité Française demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Bahie SOUKOUNA, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [C] [R] [A] [H] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 15] de nationalité Française demeurant [Adresse 10]

Représenté par Me Elie COHEN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 30 avril 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 28 Mai 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

********

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [I] [K] et Monsieur [C] [H] se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 devant l'Officier de l'état civil de la Mairie de [Localité 16] (91) sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de leur union :

- [N] [H], née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 14] (91), - [P] [H], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 14] (91), - [F] [H], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 14] (91). Par acte de commissaire de justice en date du 23 novembre 2022, Madame [I] [K] a assigné Monsieur [C] [H] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’EVRY.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 19 mai 2023, le juge aux affaires familiales a :

- constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à la présente ordonnance ;

- attribué à Madame [I] [K] la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants ;

- dit que cette jouissance du logement familial est attribuée à titre onéreux à compter de la délivrance de l’assignation et donnera donc lieu à indemnité d’occupation dans le cadre des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial ;

- fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est ;

- ordonné à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels ;

- dit que le règlement provisoire de tout ou partie des dettes s’opère de la manière suivante à compter de la délivrance de l’assignation :

Madame [I] [K] règle la moitié de l’échéance mensuelle des deux crédits immobiliers ayant permis l’achat du domicile conjugal d’un montant total de 1183,17 euros soit 591,58 euros à sa charge outre la moitié de la taxe foncière afférente au bien à charge de récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.

Madame [I] [K] prendra également en charge, à compter de l'assignation les mensualités du crédit Oney (mensualités de 100 euros).

Monsieur [C] [H] règle la moitié de l’échéance mensuelle des deux crédits immobiliers ayant permis l’achat du domicile conjugal d’un montant total de 1183,17 euros soit 591,58 euros à sa charge outre la moitié de la taxe foncière afférente au bien à charge de récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, - attribué la jouissance du véhicule de marque OPEL modèle MERIVA immatriculé [Immatriculation 11] à Madame [I] [K] à charge pour elle d’en supporter les frais d’entretien, de fonctionnement et d’assurances à compter de la délivrance de l’assignation,

- attribué la jouissance du véhicule de marque OPEL modèle ZAFIRA TOURER immatriculé [Immatriculation 12] à Monsieur [C] [H] à charge pour lui d’en supporter les frais d’entretien, de fonctionnement et d’assurances à compter de la délivrance de l’assignation,

- constaté que l’autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les deux parents,

- fixé la résidence des enfants chez Madame [I] [K],

- réservé, en l’absence de domicile personnel du père, le droit d’hébergement de Monsieur [C] [H],

- dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [C] [H] visite les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, ce droit s’exercera selon les modalités suivantes :

*hors vacances scolaires : deux fins de semaines par mois du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18 heures en fonction du planning de Monsieur [C] [H] que celui-ci devra communiquer au moins 75 jours avant la fin de semaine considérée,

*pendant les vacances scolaires :la première moitié des vacances scolaires, les années paires, la seconde moitié les années impaires,

A charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance,

- dit que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement,

- dit qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure lors des fins de semaine et dans la journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée.

- rappelé que le droit de visite tel que fixé par le juge aux affaires familiales dans la présente décision n'a vocation à s'appliquer qu'à défaut de meilleur accord des parents. Ceux-ci demeurent en effet seuls responsables de l'organisation de ce droit en bonne intelligence,

- fixé à 450 (QUATRE CENT CINQUANTE) euros soit 150 (CENT CINQUANTE) euros par enfant la contribution mensuelle pour les enfants et leur entretien, que devra régler Monsieur [C] [H] à Madame [I] [K] d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que de besoin l’y condamne,

- dit que la part contributive sera due à compter de la présente ordonnance jusqu’à la majorité et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu’à la fin des études, à charge pour Madame [I] [K] de justifier au début de chaque année scolaire la poursuite de la scolarité par les enfants.

Par conclusions signifiées par RPVA le 3 octobre 2023, Madame [I] [K] forme pour l’essentiel les demandes suivantes :

- Constater que les époux ont signé, réciproquement un PV d’acceptation sur le principe de la rupture du mariage en date du 16 mars 2023 ;

- Prononcer le divorce d’entre les époux Monsieur [H] et Madame [K] épouse [H] conformément aux dispositions des articles 233 et suivants du code civil et de l’article 1123 du code de procédure civile ;

- Ordonner la mention du jugement à intervenir sur les registres de l'État Civil de la Ville de [Localité 16] où le mariage des époux a été célébré le [Date mariage 3] 2012 ainsi que sur les registres de l'État Civil du lieu de leur naissance à savoir : Le mari, Monsieur [C] [H], né le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 15] (971) La femme, Madame [I] [K] épouse [H] née le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 13] (91)

- Juger que Madame [K] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;

- Ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

- Fixer les effets patrimoniaux du divorce au 19 mai 2023, date de l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires ;

- Dire qu’en vertu des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

- Juger que l’autorité parentale sera exercée en commun par les parents ;

- Juger que la résidence habituelle des trois enfants mineurs sera fixée chez la mère ;

- Juger que Monsieur [H] exercera un droit de visite et d’hébergement chez le père comme suit :

En dehors des vacances scolaires : Deux fins de semaines par mois du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18 heures en fonction du planning de Monsieur [C] [H] que celui-ci devra communiquer au moins 75 jours avant la fin de semaine considérée, Pendant les vacances scolaires : La première moitié des vacances scolaires, les années paires, la seconde moitié les années impaires,

- Fixer la contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des trois enfants à la somme de 150€ par mois et par enfant, soit 450€ ;

- Dire que cette pension sera indexée annuellement selon l’indice INSEE en vigueur ;

- Constater qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire ;

- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

- Dire et Juger qu’il n’y a pas lieu à condamnation à l’article 700 du CPC et que chaque partie conservera les dépends qu’il a exposés.

Par conclusions signifiées par RPVA le 1er décembre 2023, Monsieur [C] [H] forme pour l’essentiel les demandes suivantes :

- Prononcer le divorce de Madame [K] et Monsieur [H],

- Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance,

- Déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [H] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil,

- Fixer la date des effets du divorce à la date de l'assignation en divorce,

- Dire que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée conjointement,

- Maintenir la résidence des enfants au domicile de la mère,

- Dire que le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement deux fins de semaine par mois, du vendredi soir au dimanche soir 18h, en fonction du planning de Monsieur [H], que celui-ci devra communiquer au moins 2 mois avant la fin de semaine considérée, outre la moitié des vacances scolaires,

- Dire n'y avoir lieu à maintenir le délai de renonciation s'agissant des weekends,

- Fixer la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 100€ par mois et par enfant, soit 300€ au total.

La procédure a été clôturée à l’audience du 30 avril 2024 et plaidée à l’audience du 28 mai 2024. Le délibéré a été fixé au 10 octobre 2024.

Sur la recevabilité de la demande introductive d’instance :

L’assignation comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux telle que prévue par l’article 257-2 du code civil.

La demande doit être déclarée recevable en application de l’article 257-2 du code civil.

SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE :

A l’audience d’orientation et de mesures provisoires, l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci, a été constatée dans un procès verbal signé par les deux époux et leurs avocats respectifs.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 19 mai 2023, Vu le procès verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 19 mai 2023,

PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 10 mai 2012 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 16] (91), ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [I] [Z] [K] épouse [H] née le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 13]

ET :

Monsieur [C] [R] [A] [H] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 15]

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE au 23 novembre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

REJETTE la demande de Madame [I] [K] de report de la date d’effet du divorce en ce qui concerne les biens des époux,

DIT que Madame [I] [K] perdra le droit d’usage du nom de son époux à l’issue de la procédure de divorce,

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

MAINTIENT l’exercice en commun de l’autorité parentale tel que fixé dans l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article 372 du Code civil, ils doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de leur enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc), - permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas, - respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de son enfant, - communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de leur enfant, - se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant,

PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, internet ou téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants au domicile maternel telle que fixée dans l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires,

MAINTIENT les droits de visite et d’hébergement du père tels que fixés dans l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires,

FIXE à 375 (TROIS CENT SOIXANTE QUINZE) euros soit 125 (CENT VINGT CINQ) euros par enfant la contribution mensuelle pour les enfants et leur entretien, que devra régler Monsieur [C] [H] à Madame [I] [K], en sus des prestations sociales, d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que besoin l’y CONDAMNE à compter du présent jugement,

DIT que la part contributive sera due jusqu’à la majorité et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu’à la fin des études, à charge pour Madame [I] [K] de justifier au début de chaque année scolaire de la poursuite de la scolarité par les enfants,

DIT que la part contributive sera due jusqu’à l’exercice par les enfants d’une activité rémunérée régulière,

DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants est due douze mois sur douze,

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er octobre de chaque année et pour la première fois le 1er octobre 2025, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

CEE x A Nouvelle contribution = - - - - - - - B

dans laquelle CEE est la contribution à l’éducation et l’entretien, B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX02], ou INSEE [017]),

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues : 1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt du salaire), - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

CONSTATE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

CONDAMNE Madame [I] [K] et Monsieur [C] [H] au paiement par moitié chacun des dépens,

INFORME les parties que :

- les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2024 seront jugées irrecevables s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge,

- en cas d’irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative de médiation familiale préalable, les parties devront alors déposer une nouvelle demande et justifier qu’ils ont procédé à une tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale préalable obligatoire étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit,

RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.