2ème Chambre A, 10 octobre 2024 — 23/03888

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/03888 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGQV

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[M] [P] épouse [U]

C/

[C] [X] [U]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [M] [P] épouse [U] née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 14] de nationalité Française demeurant [Adresse 8]

Représentée par Maître Guillaume LETAILLEUR de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant. (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000379 du 17/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [C] [X] [U] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] de nationalité Française demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Rochdi BOUJI, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 30 avril 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 28 Mai 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [M] [P] et Monsieur [C] [X] [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l'Officier de l'état civil de la Mairie de [Localité 11] (91) sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de leur union :

- [L] [U], née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 12] (91), - [G] [U], née le [Date naissance 9] 2018 à [Localité 13] (91), - [D] [U], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 15] (91).

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juin 2023, Madame [M] [P] a assigné Monsieur [C] [X] [U] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’EVRY.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 23 novembre 2023 le juge aux affaires familiales a :

- constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à la présente ordonnance,

- attribué la jouissance du logement familial, bien en location, situé [Adresse 8] à [Localité 10] à Madame [M] [P] à charge pour elle de régler le loyer courant, les charges et les taxes diverses à compter de la date de délivrance de l’assignation et sous réserve des droits du bailleur,

- fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est,

- ordonné à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels,

- constaté que l’autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les deux parents,

- fixé la résidence des enfants chez Madame [M] [P],

- dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [C] [U] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, ce droit s’exercera selon les modalités suivantes :

*hors vacances scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures,

*pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires,

A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

- dit que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement,

- dit que Monsieur [C] [U] devra prévenir 48 heures à l’avance lors des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit,

- dit qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure lors des fins de semaine et dans la journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,

-fixé à 450 (QUATRE CENT CINQUANTE) euros soit 150 (CENT CINQUANTE) euros par enfant la contribution mensuelle pour les enfants et leur entretien, que devra régler Monsieur [C] [U] à Madame [M] [P] d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que de besoin l’y CONDAMNONS,

- constaté que les parties renoncent expressément à l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Par conclusions signifiées par RPVA le 25 janvier 2024, Madame [M] [P] forme pour l’essentiel les demandes suivantes :

- Recevoir Madame [P] épouse [U] en ses demandes et l’y déclarer bien fondée,

- Prononcer le divorce d’entre les époux [U] / [P] en application des dispositions des articles 233 et suivants du Code civil,

- Ordonner la mention d