2ème Chambre A, 10 octobre 2024 — 22/04346

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/04346 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OTKD

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[C], [N], [V] [U] épouse [Y] [I]

C/

[K] [R] [X] [Y] [I]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [C], [N], [V] [U] épouse [Y] [I] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 8]

Représentée par Me François Natale BORRELLO, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [K] [R] [X] [Y] [I] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Isabelle CADET-COLLIN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 30 avril 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 28 Mai 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

********

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [C] [U] et Monsieur [K] [Y] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2012, devant l'Officier de l'état civil de la Mairie de [Localité 9] (91) sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de leur union :

- [S] [Y] [I], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 10] (91), - [O] [Y] [I], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 10] (91).

Par acte de commissaire de justice remis à domicile en date du 15 juin 2022, Madame [C] [U] a assigné Monsieur [K] [Y] [I] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’EVRY, sans indiquer le fondement du divorce.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 19 mai 2023, le juge aux affaires familiales a, pris, pour l’essentiel la décision suivante :

“CONSTATONS que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à la présente ordonnance,

ATTRIBUONS la jouissance du logement familial, bien en location, situé [Adresse 7] à [Localité 12] à Monsieur [K] [Y] [I] à charge pour lui de régler le loyer courant, les charges et les taxes diverses à compter de la délivrance de l’assignation et sous réserve des droits du bailleur,

FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est,

ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels,

CONSTATONS que l’autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les deux parents,

PRÉCISONS que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, internet ou téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

FIXONS la résidence des enfants chez Madame [C] [U],

DÉBOUTONS Monsieur [K] [Y] [I] de sa demande de résidence alternée, de sa demande subsidiaire de résidence alternée concernant uniquement [O] et de sa demande infiniment subsidiaire de droit de visite et d’hébergement élargi,

DISONS que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [K] [Y] [I] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, ce droit s’exercera selon les modalités suivantes :

*hors vacances scolaires : les week-ends des semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,

*pendant les vacances scolaires :la première moitié des vacances scolaires, les années paires, la seconde moitié les années impaires,

A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance,

DISONS que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement,

DISONS que Monsieur [K] [Y] [I] devra prévenir 48 heures à l’avance lors des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit,

DISONS qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure lors des fins de semaine et dans la journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,

RAPPELONS que le droit de visite tel que fixé par le juge aux affaires familiales dans la présente décision n'a vocation à s'appliquer qu'à défaut de meilleur accord des parents. Ceux-ci demeurent en effet seuls responsables de l'organisation de ce droit en bonne intelligence,

FIXONS à 300 (TROIS CENT) euros soit