2ème Chambre A, 10 octobre 2024 — 22/05775

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/05775 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OV46

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[V] [G] épouse [N]

C/

[F] [U] [N]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [V] [G] épouse [N] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 11] (MAROC) ([Localité 11]) de nationalité Française demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Mariama SOIBY, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant. (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/6906 du 17/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [F] [U] [N] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 14] de nationalité Française demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Sandrine COHEN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant. (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001758 du 09/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 28 mai 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 28 Mai 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

********

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [V] [G] et Monsieur [F] [U] [N] se sont mariés à [Localité 9] (MAROC) le [Date mariage 2] 2009 sans contrat de mariage préalable.

De cette union deux enfants :

- [D] [N] né le [Date naissance 8] 2010 à [Localité 12] (91),

- [L] [N] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 12] (91).

Par acte en date du 27 octobre 2022, Madame [V] [G] a assigné Monsieur [F] [U] [N] en divorce devant le juge aux affaires familiales d'Evry sans indiquer le fondement du divorce.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 novembre 2022 à laquelle Madame [V] [G] était présente et assistée de son conseil.

Monsieur [F] [U] [N] était présent sans avoir constitué avocat. Il avait sollicité le renvoi compte tenu d’une demande d’aide juridictionnelle en cours.

L’affaire a été renvoyée au 16 février 2023 à laquelle Madame [V] [G] était présente et assistée de son conseil. Monsieur [F] [U] [N] n’a pas comparu et aucun avocat ne s’était constitué au soutien de ses intérêts.

L'orientation de la procédure avait été discutée avec l’épouse et son conseil.

A l’audience, l’épouse a formé les demandes suivantes :

- Attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’époux, - Attribution de la jouissance du véhicule Mercedes à l’époux, - Attribution de la jouissance du véhicule immatriculé [Immatriculation 10] à l’épouse, - Autorité parentale exercée en commun, - Résidence des enfants au domicile paternel, - Droit de visite et d’hébergement classique au profit de la mère, - Partage par moitié des frais de santé.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 6 avril 2023, le Juge aux affaires familiales d’Evry a pris les mesures suivantes :

CONSTATONS la résidence séparée des époux,

ATTRIBUONS la jouissance du logement familial, bien en location, situé [Adresse 7] à [Localité 13] à Monsieur [F] [U] [N], à charge pour lui de régler le loyer courant, les charges et les taxes diverses à compter de la date de délivrance de l’assignation et sous réserve des droits du bailleur,

FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est,

ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels,

ATTRIBUONS la jouissance du véhicule de marque RENAULT immatriculé [Immatriculation 10] à Madame [V] [G] à charge pour elle d’en supporter les frais d’entretien, de fonctionnement et d’assurances à compter de la délivrance de l’assignation,

DÉBOUTONS Madame [V] [G] de sa demande d’attribution de la jouissance du véhicule MERCEDES à l’époux en l’absence de détermination précise du véhicule,

CONSTATONS que l’autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les deux parents,

RAPPELONS que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article 372 du Code civil, ils doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de leur enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc), - permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne rési