3ème Chambre civile, 15 octobre 2024 — 13/06116

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : [H] [E], [K] [E] c/ Syndic. de copro. [Adresse 12], Compagnie d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP, S.A.R.L. Etablissement d’Enseignement ABC SCHOOL, Compagnie d’assurances AXA IARD, [A], [T] [C] Dcd [M], [Y] [M] épouse [X], [V] [M] épouse [N] [P], [J] [M], [F] [M], [S] [M]

MINUTE N° 24/ Du 15 Octobre 2024

3ème Chambre civile N° RG 13/06116 - N° Portalis DBWR-W-B65-JBZG

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quinze Octobre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 03 Septembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 15 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2024 , signé par Corinne GILIS, Président, assisté de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

la SELARL B.P.C.M , la SCP BARDI , Me Alexandra COHEN-JONATHAN , Me Sivane MELLUL , Me Farouk MILOUDI , Me Frédéric VANZO , Me Eric VEZZANI

expédition délivrée à

le

mentions diverses Renvoi MEE 4 Novembre 2024 à 9h30

DEMANDEURS:

Monsieur [H] [E] [Adresse 4] [Localité 20] représenté par Me Farouk MILOUDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [K] [E] [Adresse 4] [Localité 20] représentée par Me Farouk MILOUDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

Synd. de copropriétaires [Adresse 12], pris en la personne de son syndic FRANCE AZUR SYNDIC [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Compagnie d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP venant aux droits de la Compagnie d’Assurances ACE EUROPEAN GROUP LIMITED prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 18] [Localité 19] représentée par Me Alexandra COHEN-JONATHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant SARL Etablissement d’Enseignement ABC SCHOOL, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 1] représentée par Maître Cédric PORTERON de la SELARL B.P.C.M, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Me Frédéric VANZO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [A], [T] [C] [M] (décédé) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Sivane MELLUL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [Y] [M] épouse [X] [Adresse 21] [Localité 11] représentée par Maître Pierre BARDI de la SCP BARDI, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Marc BOISSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [V] [M] épouse [N] [P] [Adresse 5] [Localité 16] représentée par Maître Pierre BARDI de la SCP BARDI, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Marc BOISSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [J] [M] [Adresse 8] [Localité 9] N’ayant pas constitué avocat Monsieur [F] [M] [Adresse 22] [Localité 14] N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [S] [M] [Adresse 13] [Localité 17] N’ayant pas constitué avocat

***********************

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par assignation en date du 8 novembre 2013, les époux [E] ont sollicité la condamnation de la SARL ABC School à les indemniser des préjudices subis par leur fille mineure [K] [E] le 11 février 2011 alors qu’elle était en classe dans l’établissement ABC School, [Adresse 12] à [Localité 23], lorsque le plafond de la salle de classe s’est effondré et l’a blessée.

Les consorts [E] sollicitent la réparation des préjudices et des frais qui sont les conséquences de ce sinistre à hauteur de 13 081,12 euros, outre une somme de 3500 € au titre des frais irrépétibles et sollicitent que le jugement soit rendu commun et opposable à AXA France Iard, assureur de la responsabilité civile de la SARL ABC School.

Par actes en date des 13 et 14 août 2014, AXA France Iard a assigné en intervention forcée et en garantie [A] [M], [Y] [M] et [V] [M] en leur qualité de propriétaires bailleurs du local loué à la SARL ABC School, dont le plafond s’est effondré, afin qu’en cette qualité ils soient condamnés à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Par acte du 12 octobre 2015, [Y] [M] a appelé en cause et en garantie le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 12] à [Localité 23] afin d’être garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre;

Par acte 19 mai 2017, le syn