3ème Chambre civile, 15 octobre 2024 — 23/04009

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile Date : 15 Octobre 2024

MINUTE N°24/ N° RG 23/04009 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PGDS

Affaire : [U] [Z] [M] [J] [T] [K] [I] [S] [Y] [E] [O] [J] [Y] [F] [A] [G] [Y] C/ [X] [T] [R] [T]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDEUR À L’INCIDENT ET DÉFENDEUR AU PRINCIPAL : M. [R] [T] [Adresse 10] [Localité 11] représenté par Maître Olivier ROQUES de la SELARL CAPELA, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

DÉFENDEURS À L’INCIDENT ET DEMANDEURS AU PRINCIPAL: Mme [U] [Z] [M] [J] [T] [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Maître Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant M. [K] [I] [S] [Y] [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Maître Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Mme [E] [O] [J] [Y] [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Maître Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Mme [F] [A] [G] [Y] [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Maître Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EN PRÉSENCE DÉFENDEUR AU PRINCIPAL: M. [X] [T] [Adresse 10] [Localité 11] représenté par Me Emilie BAILET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 03 Septembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 15 Octobre 2024 a été rendue le 15 Octobre 2024 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :Me Emilie BAILET , Maître Olivier ROQUES de la SELARL CAPELA , Maître Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI

Expédition :

Le Rmee du 2 décembre 2024 à 9h30

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [N] et Monsieur [V] [T] se sont mariés sous le régime de la communauté universelle. De cette union est né Monsieur [X] [T] le [Date naissance 4] 1950.

A la date du 11 juillet 1984, les époux [T] ont procédé à une donation au profit de leur fils unique d’une propriété située sur le territoire de la commune de [Localité 11], avec une maison et un terrain, le tout cadastré : section B N°[Cadastre 7] lieudit [Localité 14] inférieure et section B N° [Cadastre 3] lieudit [Localité 12].

Les époux [T] ont par la suite déposé un testament le 6 février 2022 entre les mains de Maître [B]. Les dispositions testamentaires mentionnent qu’ils instituent leur petite-fille Madame [U] [T] ainsi que leurs arrières petits-enfants (enfants de Madame [U] [T]) en tant que légataires universelles.

Monsieur [V] [T] est décédé le [Date décès 6] 2013.

Madame [C] [N] veuve [T] est décédée le [Date décès 5] 2022. L’acte de décès de Madame [C] [N] veuve [T] mentionne qu’un acte de notoriété a été établi à l’étude de Maître [L] [W], notaire à [Localité 13].

Interrogé sur ce point, Maître [L] [W] a précisé l’existence d’un testament datant de 2009 et institué au profit de Monsieur [X] [T].

Par ordonnance en date du 23 juin 2006, Maître [L] [W] a été enjoint par la Présidente du Tribunal judiciaire de Nice de délivrer copie du dit testament à Madame [U] [T], Monsieur [K] [Y], Mademoiselle [E] [Y] et Mademoiselle [F] [Y].

C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 27 septembre 2023, Madame [U] [T], Monsieur [K] [Y], Mademoiselle [E] [Y], Mademoiselle [F] [Y] ont assigné Monsieur [X] [T] et son fils Monsieur [R] [T] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir annuler le testament de 2009 ainsi que tous les actes subséquents et voir réintégrer à l’actif successoral un ensemble de biens détournés.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 février 2024, Monsieur [R] [T] demande au juge de la mise en état que soit : - Ordonner la production de tous titres, pièces et documents par [U] [T], [K] [Y], [E] [Y] [F] [Y] et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la signification de la décision à intervenir; - Condamner [U] [T], [K] [Y], [E] [Y] [F] [Y] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; - Condamner [U] [Y], [K] [Y], [E] [Y] [F] [Y] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 août 2024, Monsieur [R] [T] demande au juge de : - Débouter [U] [T], [K] [Y], [E] [Y] et [F] [Y] de la totalité de leurs demandes, fins et conclusions, - Condamner [U] [T], [K] [Y], [E] [Y] et [F] [Y] à payer à M. [R] [T] : la somme de 15.000,00 € pour procédure abusive, la somme de 10.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [U] [T], [K] [Y],