4ème Chambre civile, 15 octobre 2024 — 21/03484

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [M] [U] c/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé LE PAOLA

N° Du 15 Octobre 2024 4ème Chambre civile N° RG 21/03484 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NXNX

Grosse délivrée à Me Christophe NANI

expédition délivrée à la SELARLU JULIEN SALOMON

le 15 Octobre 2024

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quinze Octobre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DÉBATS

A l'audience publique du 18 Juin 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 24 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le15 Octobre 2024 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR:

Monsieur [M] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Julien SALOMON de la SELARLU JULIEN SALOMON, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé LE PAOLA [Adresse 2] [Localité 4] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 4], S.A dont le siège social est L’Adriatic - [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représenté par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [M] [U] est propriétaire d’un studio au premier étage d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] dénommé « Le Paola ».

L’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble Le Paola du 17 septembre 2010 a adopté une résolution autorisant la pose de climatiseurs uniquement sur les balcons et de façon non visible, posés sur des patins anti-vibratiles ; le projet devant obtenir l’approbation de l’assemblée générale avant réalisation.

Lors de leur assemblée générale du 6 juillet 2012, les copropriétaires de l’immeuble Le Paola ont décidé :

- d’une part, de supprimer définitivement la chaudière collective, chaque copropriétaire étant invité à effectuer les travaux nécessaires pour mettre en place des équipements individuels de chauffage et de production d’eau chaude, et - d’autre part, d’autoriser monsieur [C] à installer un climatiseur sur sa terrasse sous condition notamment qu’il ne soit pas visible de l’extérieur.

M. [M] [U] a sollicité l’autorisation d’effectuer, à ses frais exclusifs, des travaux d’installation d’une climatisation dans son appartement qui lui a été refusée par l’assemblée générale du 29 juin 2020 qui a motivé ainsi sa décision : « En l’état, l’assemblée générale refuse qu’un bloc soit posé en façade mais propose que soit étudié la pose du bloc dans les garages. »

Il a demandé, par courrier du 5 mars 2021, que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale sa demande d’autorisation d’installer un climatiseur en haut à droite de la fenêtre, occulté par un cache climatiseur pouvant être peint de la couleur de la façade, autorisation qui lui a été refusée par une résolution n°13 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble Le Paola du 13 juillet 2021.

Par acte d’huissier du 21 septembre 2021, M. [M] [U] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Le Paola pour obtenir principalement la nullité de la résolution n°13 de l’assemblée générale du 13 juin 2021 et l’autorisation judiciaire de faire procéder aux travaux.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 juin 2023, M. [M] [U] sollicite :

- le prononcé de la nullité de la résolution n°13 adoptée par l’assemblée générale du 13 juillet 2021, - l’autorisation judiciaire de réaliser des travaux d’installation d’un appareil de climatisation dans les conditions prévues par sa demande d’autorisation du 5 mars 2021, - la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Paola à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose que, par suite de la suppression du système de chauffage collectif, certains copropriétaires ont été autorisés à installer des systèmes de climatisation réversible mais que l’assemblée générale lui a refusé la même autorisation à deux reprises alors que sa locataire a quitté le studio qu’il possède dans l’immeuble, doté d’une seul fenêtre, en raison de la chaleur qui y règne l’été.

Il estime que ce refus est constitutif d’un abus de majorité car l’assemblée générale n’a pas motivé son refus en rejetant purement et simplement s