4ème Chambre civile, 15 octobre 2024 — 24/02692

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : L’ASSOCIATION DISTRICT DE LA CÔTE D’AZUR DE FOOTBALL c/ COMMISSION DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS ÉLECTORALES DU DISTRICT DE LA CÔTE D’AZUR DE FOOTBALL , [N] [L]

N° Du 15 Octobre 2024

4ème Chambre civile N° RG 24/02692 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3OR N° RG 24/02812 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4AB

Grosse délivrée à la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES , Me Antoine VANDELET

expédition délivrée à

le 15 Octobre 2024

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quinze Octobre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame SANJUAN-PUCHOL (Juge rédacteur) Assesseur : Madame DEMARBAIX Assesseur : Madame VALAT Greffier : Madame PROVENZANO.

DÉBATS

A l'audience publique du 16 Septembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 15 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2024, signé par Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

L’ASSOCIATION DISTRICT DE LA CÔTE D’AZUR DE FOOTBALL [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par son Président en exercice, domicilié ès qualités audit siège représentée par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS ÉLECTORALES DU DISTRICT DE LA CÔTE D’AZUR DE FOOTBALL [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par son Président en exercice, domicilié ès qualités audit siège non représentée

M. [N] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le District de la Côte d’Azur de football est une association loi de 1901 qui a organisé le 2 juillet 2024 une assemblée générale élective au Comité de direction du District et à la délégation du District de la Côte d’Azur pour participer à l’assemblée générale de la Ligue Méditerranée de football.

Deux listes ont été présentées en réponse à l’appel à candidatures expirant le 2 juin 2024, l’une conduite par M. [J] [S], actuel président du District de la Côte d’Azur de football et l’autre, par M. [N] [L].

Les listes présentées par M. [N] [L] ont fait l’objet d’une décision de rejet de la commission de surveillance des opérations électorales le 4 juin 2024.

Par ordonnance sur requête du 18 juin 2024, M. [N] [L] a été autorisé à faire assigner à jour fixe l’association District de la Côte d’Azur de football et la commission de surveillance des opérations électorales du District de la Côte d’Azur de football à l’audience de la 4ème chambre civile du 3 septembre 2024 aux fins d’obtenir principalement l’annulation de la décision de rejet de ses listes.

M. [N] [L] a également fait assigner en référé d’heure à heure l’association District de la Côte d’Azur de football et la commission de surveillance des opérations électorales du District de la Côte d’Azur de football par acte du 21 juin 2024.

Par ordonnance du 28 juin 2024, le juge des référés a annulé la convocation aux assemblées générales électives du 2 juillet 2024 et a ordonné au District de la Côte d’Azur de football de reprendre les opérations électorales conformément aux articles 11 et 16 de ses statuts.

Par ordonnance sur requête du 18 juillet 2024, l’association du District de la Côte d’Azur de football a, à son tour, été autorisée à faire assigner à jour fixe M. [N] [L] à l’audience de la 4ème chambre civile du 16 septembre 2024 aux fins d’obtenir la confirmation sur le fond de la décision de rejet prise par la commission de surveillance des opérations électorale du 4 juin 2024.

L’association du District de la Côte d’Azur de football s’est désistée de l’appel qu’elle avait interjeté à l’encontre de l’ordonnance de référé du 28 juin 2024.

L’association du District de la Côte d’Azur de football a fait assigner M. [N] [L] par acte du 24 juillet 2024 et cette procédure a été enrôlée le 25 juillet 2024 sous le numéro de RG 24/02692.

M. [N] [L] a fait assigner l’association District de la Côte d’Azur de football et la commission de surveillance des opérations électorales du District de la Côte d’Azur de football également par acte du 24 juillet 2024, procédure enrôlée le 2 août 2024 sous le numéro de RG 24/02812.

Cette affaire, fixée à plaider à l’audience du 3 septembre 2024, a été renvoyée à l’audience du 16 septembre 2024 pour être examinée conjointement avec l’instance introduite par M. [N] [L].

Dans ses conclusions récapitulatives et responsives notifiées le 2 septembre 2024 et visées lors de l’audience, M. [N] [L] sollicite :

- la jonction des instances enrôlées