3ème Chambre civile, 15 octobre 2024 — 24/01397

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile Date : 15 Octobre 2024

MINUTE N°24/ N° RG 24/01397 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTWM

Affaire : [U] [C] C/ Compagnie d’assurance MAIF CPAM DES ALPES MARITIMES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDERESSE À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL: Mme [U] [C] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL: Compagnie d’assurance MAIF [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 5] [Localité 1] N’ayant pas constitué avocat

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 10 Septembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 15 Octobre 2024 a été rendue le 15 Octobre 2024 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :Me Cyril OFFENBACH , Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS

Expédition :

Le

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [C] a été victime d’un accident de la voie publique le 30 décembre 1019 sur la commune de [Localité 2].

Par actes d'huissier délivrés le 12 avril 2024 , [U] [C] a assigné la compagnie mutuelle assurance instituteur France dite la MAIF au contradictoire de la CPAM des Alpes-Maritimes devant le Tribunal Judiciaire de Nice, aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Sur ces assignations, seule la MAIF a constitué avocat.

Par conclusions notifiées le 16 mai 2024, [U] [C] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins d’obtenir une provision de 500 000 €.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024 , [U] [C] demande de prendre acte de son désistement d’instance et de dire n’y avoir lieu à statuer sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, cette question ayant été réglée par les parties aux termes de l’accord intervenu le 28 juillet 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, la MAIF demande vu l’accord intervenu entre les parties et le protocole d’indemnisation transactionnel régularisé le 28 juillet 2024 de donner acte à celle-ci de son acceptation du désistement d’instance de [U] [C] et dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

A l’audience du 10 septembre 2024, [U] [C] s’en remet à ses dernières écritures ainsi que la MAIF.

MOTIVATION

En application de l'article 464 code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des Alpes-Maritimes régulièrement assignée à personne avec citation remise à la personne se déclarant habilitée n’ayant pas constitué avocat.

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'étend accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024 , [U] [C] a fait part de son désistement d’instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, la MAIF a accepté le désistement d’instance.

En conséquence, le désistement sera déclaré parfait.

En raison du protocole d’indemnisation transactionnel intervenu le 28 juillet 2024 il y a lieu de constater que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 384, 395, du code de procédure civile,

Constate le désistement d’instance de [U] [C],

Le déclare parfait,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,

Constate que par l’effet de l’accord transactionnel intervenu chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT