8ème chambre, 14 octobre 2024 — 21/03302

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 14 Octobre 2024

N° R.G. : N° RG 21/03302 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WRSF

N° Minute : 24/

AFFAIRE

S.N.C. [Localité 6] MH

C/

Société MONTAGRUES

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.N.C. [Localité 6] MH [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Thomas LEMARIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R0241

DEFENDERESSE

Société MONTAGRUES [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Carole NIQUIL de la SCP MCCN AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 739

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Juin 2024 en audience publique devant :

Elisette ALVES, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Maeva SARSIAT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats, prorogée au 14 octobre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée du 24 février 2020, la société [Localité 6] MH agissant par son administrateur de biens, la société DAUCHEZ, a consenti à la société MONTAGRUES un bail de courte durée à compter rétroactivement du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, portant sur une surface de 745,65 m² au sein d’un d’entrepôt et un terrain nu d’une surface d’environ 2744 m² formant respectivement les lots n°7 et n°8 d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6], affectés à la « location et location-bail sans opérateur de machines, équipements et matériels pour les entreprises ». Le loyer annuel a été fixé à la somme de 89.906,52 euros en principal.

Un différend est né entre les parties à l’été 2020, la société MONTAGRUES reprochant à la société [Localité 6] MH d’avoir entrepris des travaux de très grande ampleur empêchant l’accès et l’exploitation de l’activité convenue dans les lieux loués.

Les pourparlers engagés n’ont pas permis aux parties d’aboutir à une solution amiable et la société MONTRAGRUES a quitté les lieux au 31 octobre 2020, pour s’installer à proximité immédiate sis [Adresse 3] à [Localité 6].

C'est dans ce contexte que par exploit d'huissier du 14 avril 2021, la société [Localité 6] MH a fait assigner la société MONTAGRUES devant ce tribunal aux fins essentiellement de voir constater la résiliation du bail à son terme, le 31 décembre 2020, nonobstant la libération anticipée des locaux par la société MONTAGRUES, et voir condamner celle-ci à lui régler une somme de 95.861,71 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, capitalisés.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2022 la société [Localité 6] MH demande au tribunal, de :

ECARTER des débats les pièces MONTAGRUES n°8 et n°14, obtenues par un procédé déloyal,

JUGER que la résiliation du bail est intervenue à son terme le 31 décembre 2020, nonobstant la libération anticipée des locaux par la société MONTAGRUES,

CONDAMNER la société MONTAGRUES à régler à la société [Localité 6] MH une somme de 95 861,71 €, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, déduction faite du dépôt de garantie d’un montant de 14.984,42 €,   ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil,   DEBOUTER la société MONTAGRUES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la société MONTAGRUES à régler à la société [Localité 6] MH, la somme de 6.191,44 €, à titre de régularisation des charges pour l’année 2020,

CONDAMNER la société MONTAGRUES à régler à la société [Localité 6] MH, la somme de 15.000,00€, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de pourparlers,

CONDAMNER la société MONTAGRUES à régler à la société [Localité 6] MH, la somme de 5.000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,   DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,   CONDAMNER la société MONTAGRUES aux entiers dépens, qui comprendront, en cas de mesures conservatoires, et en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article A.444-32 du Code de commerce et qui seront recouvrés par Me Thomas LEMARIÉ, conformément l’article 699 du Code de procédure civile.

Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2022, la société MONTAGRUES demande au tribunal, de : DIRE ET JUGER la SAS MONTAGRUES bien fondée à se prévaloir de l’exception d’inexécution à compter du 1er Août 2020, CONSTATER la résiliation du bail dérogatoire en date du 24 Février 2020, au 31 Octobre 2020, Subsidiairement,

PRONONCER la résiliation judiciaire du bail dérogatoire