8ème chambre, 14 octobre 2024 — 23/02704

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 14 Octobre 2024

N° RG 23/02704 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YIAU

N° Minute :

AFFAIRE

S.D.C. SDC de l’immeuble [Adresse 1] [Localité 3]

C/

[J] [K]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

SDC de l’immeuble [Adresse 1] [Localité 3], pris en la personne de son syndic SAS SOGESTIM [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J109

DEFENDEUR

Monsieur [J] [K] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1346

En application des dispositions des articles 812, 778 du code de procédure civile et L215-5-1 du code de l’organisation judiciaire, et de l’accord des parties, l’affaire a été fixée le 03 Septembre 2024 dans le cadre de la procédure sans audience en juge unique confiée à Madame Elisette ALVES, Vice-Président assistée de Frantz FICADIERE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

L'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété.

Se plaignant de la défaillance de M. [J] [K] dans le règlement des charges dont il est redevable, le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier représenté par son syndic, la SOGESTIM, l'a fait assigner devant ce tribunal par exploit du 22 mars 2023, aux fins essentiellement de le voir condamner au paiement de la somme de 11.077,55 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période du 30 mai 2022 à février 2023 augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, capitalisés, et la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, de :

DIRE ET JUGER le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 3] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes,

DIRE ET JUGER que Monsieur [J] [K] n'a pas payé l'intégralité des charges de copropriété dont il redevable pour les charges dues entre le 30 mai 2022 et le 11 octobre 2023, charges du 4ème trimestre 2023 incluses, à savoir la somme de 8.078 euros,

En conséquence : CONDAMNER Monsieur [J] [K] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 3] la somme de 8.078 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, FAIRE APPLICATION des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,

CONDAMNER Monsieur [J] [K] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 3] la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

DEBOUTER Monsieur [J] [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER Monsieur [J] [K] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 3] la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT N'Y AVOIR LIEU A ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER Monsieur [J] [K] aux entiers dépens.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, M. [J] [K] demande au tribunal, de :

DIRE que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 3] est seul responsable de la surconsommation d'eau facturée à Monsieur [K] sur les charges de 2021, à hauteur de 7520 €,

DIRE que cette somme restera à sa seule charge,

DEBOUTER en conséquence le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 3] : - De sa demande de condamnation des charges dues par Monsieur [K] à hauteur de 7.520 €, - De sa demande en remboursement de frais à hauteur de 558 €, - De sa demande de capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil, - De sa demande de dommages intérêts, - De sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

FAIRE APPLICATION de l'article 514-1 du code de procédure civile, et dire qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire, laquelle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives compte tenu de l'importance des sommes réclamées et formellement contestées par Monsieur [K],

Très subsidiairement, en cas de condamnation, OCTROYER à Monsieur [K], un délai de grâce de deux années en application de l'article 1343-5 du code civil,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 3] à payer à Monsieur [K] une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 3] aux entiers dépens, dont recouvrement entre les mains de Maître Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de Paris, et ce conformément aux disp