Contentieux <= 10.000€, 13 septembre 2024 — 24/01107

N° RG 24/01107 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIQM [W] [M] / [D] [E] MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE

Mme [F] [M] née le 18 Janvier 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4], représentée par Maître Mélanie O’BRIEN de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDEUR

M. [D] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Cedric BLIN de la SELARL BLIN CEDRIC, avocats au barreau de VALENCIENNES,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire - Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

- Date de saisine : 28 Mars 2024 - Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2024 - Débats à l'audience publique du : 12 Juillet 2024 _____________________________________________________________ Copie délivrée à: le: Exécutoire délivré à :

1

EXPOSE DU LITIGE : Suite à une annonce en ligne, Madame [F] [M] a fait l’acquisition le 10/10/2023 auprès de Monsieur [D] [E], d’un véhicule d’occasion SUZUKI GRAND VITARA, immatriculé [Immatriculation 3], moyennant paiement de la somme de 4800 euros. Sur le trajet de retour à son domicile, le véhicule est tombé en panne. Un devis de remise en état a été établi pour la somme de 2883.16 euros. Aucun accord n’ayant pu être trouvé entre les parties sur les suites de cette panne, une expertise amiable a été diligentée à l’initiative de la protection juridique de la demanderesse. Celle-ci a mis en évidence une panne du moteur liée à l’absence d’huile dans le pont avant, alors que Madame [F] [M] n’avait utilisé le véhicule que 35 minutes. Le coût des réparations a été évalué à 2883.16 euros. Monsieur [D] [E] ayant offert un versement de 1000 euros, mais refusant la résolution de la vente ainsi que la prise en charge du coût intégral des réparations, Madame [F] [M] l’a fait citer devant la juridiction de céans par acte en date du 25/03/2024. Elle demande à la juridiction : A titre principal aux visas des articles 1641 et suivants du Code civil : De dire et juger que le véhicule était affecté de vices cachés au moment de la vente. De dire et juge que le vendeur avait connaissance de l’existence des vices antérieurement à la vente. En conséquence : Prononce la résolution de la vente et dise que Monsieur [D] [E] sera tenu d’indemniser le demandeur de l’intégralité de ses préjudices. En conséquence : Condamne Monsieur [D] [E] à lui verser : -4800 euros correspondant au prix de vente. -531.68 euros au titre des frais d’assurance. -64.14 euros au titre des frais de remorquage. 496.80 euros TTC au titre des frais de gardiennage du 26/01/2024 au 13/02/2024. -1500 euros au titre du préjudice moral. Dise et juge que Monsieur [D] [E] sera tenu de reprendre possession du véhicule à ses frais dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et qu’à défaut Madame [F] [M] sera autorisée à s’en débarrasser par tout moyen sans indemnisation, ni recours pour le vendeur A titre subsidiaire et avant dire droit, si le tribunal ne s’estimait pas suffisamment éclairé : 2 Ordonne une expertise judiciaire avec mission de droit. En toute hypothèse : Condamne Monsieur [D] [E] à 2500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens. Dise n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. A l’audience du 12/07/2024 les parties sont représentées par leurs conseils respectifs. Madame [F] [M] maintient ses demandes. Monsieur [D] [E] en réplique sollicite : A titre principal : Le débouté de Madame [F] [M]. Sa condamnation à lui verser 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi que les dépens. Subsidiairement : Ordonne un partage de responsabilité par moitié. En conséquence, limite la restitution du prix à la somme de 2400 euros contre la remise du véhicule en l’état. Déboute Madame [F] [M] de sa demande tendant à voir restituer le véhicule contre paiement dans un délai déterminé. Déboute Madame [F] [M] de l’ensemble de ses demandes d’indemnisation complémentaires. Plus subsidiairement : Déboute Madame [F] [M] de ses demandes d’indemnisation des frais de gardiennage et de dommages et intérêts pour préjudice moral. Réduise sa demande au titre des frais d’assurance. Ecarte l’exécution provisoire. Statue ce que de droit en matière de dépens. Et en toute hypothèse, si le tribunal ne s’estimait pas suffisamment éclairé : Donne acte à Monsieur [D] [E] qu’il s’en rapporte sur l’opportunité d’une expertise judiciaire. L’affaire a été mise en délibéré au 13/09/2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1 : Sur la résolution de la vente. Madame [F] [M] fonde ses prétentions sur la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code Civil. 3

Pour bénéficier de cette garantie, les défauts qui affectent le véhicule ne doivent pas être apparents, ils doivent être antérieurs à la vente, ne pas résulter d'une usure normale du produit, et être suffisam