Contentieux <= 10.000€, 13 septembre 2024 — 23/00954

N° RG 23/00954 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7FR [T] [F] / [U] [K] MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

M. [T] [F] né le 11 Septembre 1992 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Jérémy VILLENAVE de l’AARPI CABINET DV, avocats au barreau de CAEN,

DEFENDEUR

M. [U] [K], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Jean-baptiste ZAAROUR de la SELARL VALJURIS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCIENNES,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire - Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

- Date de saisine : 27 Mars 2023 - Date de l'acte de saisine : 21 Février 2023 - Débats à l'audience publique du : 12 Juillet 2024 _____________________________________________________________ Copie délivrée à: le: Exécutoire délivré à :

1 EXPOSE DU LITIGE Suite à une annonce parue dans le Bon Coin, Monsieur [T] [F] a acquis le 24/02/2021 auprès de Monsieur [U] [K] un véhicule Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 4], moyennant paiement de la somme de 5500 euros. Celui-ci est tombé en panne en revenant à son domicile et le garage [6] de [Localité 3] a établi que ce véhicule était atteint de nombreux dysfonctionnements. Une expertise judiciaire a été diligentée par le requérant laquelle a fait ressortir que le véhicule était impropre à son usage en raison du dysfonctionnement récurent du moteur, ce vice étant antérieur à la cession. Par ailleurs le contrôle technique remis à Monsieur [T] [F] avait été falsifié. Aucun accord amiable n’ayant pu être trouvé avec le vendeur, et par acte en date du 21/02/2023 Monsieur [T] [F] l’a fait citer devant la juridiction de céans. Il demande au tribunal : A titre principal : D’annuler la vente. De condamner Monsieur [U] [K] à lui rembourser la somme de 5500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 05/03/2021. De condamner Monsieur [U] [K] à venir reprendre possession de son véhicule, sous réserve du paiement.Autoriser Monsieur [T] [F], à défaut de reprise de possession du véhicule par Monsieur [U] [K] dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement à disposer du véhicule. A titre subsidiaire : De prononcer la résolution de la vente. De condamner Monsieur [U] [K] à lui rembourser la somme de 5500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 05/03/2021. De condamner Monsieur [U] [K] à venir reprendre possession de son véhicule, sous réserve du paiement. En tout état de cause : De condamner Monsieur [U] [K] à 400 euros au titre des frais d’assurance arrêté au 28/02/2023, somme à parfaire au jour où le véhicule sera restitué à Monsieur [U] [K]. De condamner Monsieur [U] [K] à 2000 euros au titre du préjudice de jouissance. De condamner Monsieur [U] [K] à 1750 euros au titre du préjudice moral. De débouter Monsieur [U] [K] de ses demandes. De dire qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire. De condamner Monsieur [U] [K] à 2500 euros au titre de l’article 700 du CPC. De condamner Monsieur [U] [K] aux dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire fixés à 2500 euros selon ordonnance du 23/08/2022. A l’audience du 12/07/2024 les parties sont représentées par leurs conseils respectifs. 2 Monsieur [T] [F] maintient ses demandes. En réplique Monsieur [U] [K] sollicite : A titre principal : Le débouté de Monsieur [T] [F]. A titre subsidiaire : D’accorder à Monsieur [U] [K] la faculté de s’acquitter des sommes dues à hauteur de 24 mensualités. En tout état de cause : De condamner Monsieur [T] [F] à payer à la SELARL VALJURIS la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC. Dire n’y avoir lieu à condamnation de Monsieur [U] [K] au titre de l’article 700 du CPC. Ecarter l’exécution provisoire. L’affaire a été mise en délibéré au 13/09/2024 par mise à disposition au greffe

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résolution de la vente.Monsieur [T] [F] fonde sa demande sur le dol ainsi que sur la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour bénéficier de cette garantie, les défauts qui affectent le véhicule ne doivent pas être apparents, ils doivent être antérieurs à la vente, ne pas résulter d'une usure normale du produit, et être suffisamment graves pour rendre ce produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer notablement cet usage. L'action doit être intentée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice. En l’espèce Monsieur [T] [F] a acquis le véhicule le 24/02/2021 et a intenté son action le 21/02/2023 dans le délai légal visé par les textes. Sa demande sera déclarée recevable. Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le véhicule objet de la présente instance est impropre à son utilisation, compte tenu du dysfonctionnement récurrent du moteur lequel était présent avant la cession. L’expert indique que le contrôle technique remis à l’acquéreur était falsifié et que celui-ci n’a pu mesure