1ère Chambre, 15 octobre 2024 — 22/00517
Texte intégral
15 Octobre 2024
AFFAIRE : [V] [D], [F] [N]
C/ S.A.S. P2I, Société S2C COMPAGNIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIONI SPA
N° RG 22/00517 - N° Portalis DBY2-W-B7G-GYC5
Assignation :21 Février 2022
Ordonnance de Clôture : 19 Septembre 2023
Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT
JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDEURS : Monsieur [V] [D] né le 08 Août 1942 à [Localité 14] (66) [Adresse 20] [Localité 9] Représentant : Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Sylvain VAROQUAUX, avocat plaidant au barreau de NANTES
Monsieur [F] [N], agissant tant en son nom personnel, qu’en sa qualité d’héritier de Monsieur [B] [N] né le 16 Mai 1973 à [Localité 17] (44) [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Sylvain VAROQUAUX, avocat plaidant au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES : S.A.S. P2I [Adresse 12] [Localité 10] Représentant : Maître Thierry GUYARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
SOCIÉTÉ S2C COMPAGNIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIONI SPA, prise en son établissement en France (nom commercial S2C FRANCE) [Adresse 1] [Localité 13] Représentant : Maître Xavier BLANCHARD du Cabinet Patrick BARRET & Associés, avocat postulant au barreau de SAUMUR - Représentant : Maître Jérôme DA ROS, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Geneviève LE CALLENNEC, Vice-Présidente Assesseur : Hugues TURQUET, Magistrat honoraire
Greffier : Séverine MOIRÉ, Greffier
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Octobre 2023, devant ces trois magistrats précités qui ont ensuite délibéré.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 12 décembre 2023. La décision a été prorogée au 30 janvier 2024, 27 février 20254, 23 avril 2024, 28 juin 2024, 24 septembre 2024 puis 15 octobre 2024.
JUGEMENT du 15 Octobre 2024 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié reçu le 3 août 2020 par Me [W] [C], M. [V] [D] a consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société P2i, exerçant une activité de promotion et gestion immobilière, de construction et vente immobilière et de marchand de biens, portant sur des terrains et un bâtiment situés à [Localité 23] composé des immeubles suivants :
- au [Adresse 6], parcelle section EC n°[Cadastre 4] ; - au [Adresse 5], parcelle section EC n°[Cadastre 11].
Par un autre acte reçu le même jour par la même notaire, M. [V] [D], M. [B] [N] et M. [F] [N] ont consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société P2i portant sur un terrain industriel situé à [Localité 23], au [Adresse 7], parcelle section EC n°[Cadastre 15].
Ces promesses de vente, consenties pour une durée expirant le 10 janvier 2022 à seize heures, étaient assorties de conditions suspensives de droit commun.
La première vente devait intervenir moyennant le prix de 5 863 800 euros et il était prévu une indemnité d’immobilisation de 586 380 euros dont la moitié, soit 293 190 euros, devait être versée au promettant tandis que l’autre moitié faisait l’objet d’un engagement de caution d’un établissement financier.
La deuxième vente devait intervenir moyennant le prix de 1 136 200 euros avec une indemnité d’immobilisation de 113 620 euros dont la moitié, soit 56 810 euros, devait être versée au promettant tandis que l’autre moitié faisait l’objet d’un engagement de caution d’un établissement financier.
La société S2C Compagnia di assicurazioni di crediti e cauzioni spa (la société S2C), société de droit italien, s’est portée caution pour les sommes de 293 190 euros et 56 810 euros.
Les actes du 3 août 2020 stipulaient que les indemnités d’immobilisation resteraient acquises aux promettants faute pour le bénéficiaire d'avoir réalisé l’acquisition dans le délai, alors que toutes les conditions suspensives auraient été réalisées.
La société P2i a renoncé à l’acquisition des immeubles lors du rendez-vous fixé en l’étude de Me [C] le 10 janvier 2022.
Le 20 avril 2021, M. [B] [N] est décédé de sorte que son usufruit s’est éteint au bénéfice de M. [F] [N], son fils et unique héritier.
Par actes d'huissier de justice des 21 et 22 février 2022, M. [V] [D] et M. [F] [N] ont fait assigner la société P2i et la société S2C devant le présent tribunal.
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives (n° 2) communiquées par voie électronique le 11 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de