Chambre 1 Cabinet 1, 15 octobre 2024 — 24/01115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Octobre 2024 [V] C/ [R], [X] N° RG 24/01115 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPAF n°: ORDONNANCE

Rendue le quinze Octobre deux mil vingt quatre par Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [N] [V] [Adresse 1] [Localité 10]

Représenté par Me Anne-sophie ROCHE de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSES

Madame [U] [R] [Adresse 13] [Localité 11]

Madame [Z] [X] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 14]

Représentées par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 10 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [V] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 9] à [Localité 14], parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5].

Monsieur [Z] [X] et Madame [U] [R] sont propriétaires de la maison voisine contiguë située [Adresse 6] à [Localité 14], parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 7] et n°[Cadastre 8], ensemble anciennement n°[Cadastre 2], et n°[Cadastre 3].

Monsieur [V] a souhaité mettre en vente sa maison d’habitation.

Le 8 août 2022, une promesse synallagmatique de vente a été reçue en l’étude de Maître [B], notaire à [Localité 16].

Monsieur [V] indique que la réitération de l’acte authentique du compromis de vente n’a pu être réalisée en raison d’une incohérence affectant le relevé cadastral.

Il expose que le relevé cadastral fait apparaître qu’un pigeonnier, situé sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 3] et constitué de trois niveaux, a été établi sur le seul fonds des consorts [X]-[R] alors que ledit pigeonnier repose sur son fonds et sur celui des consorts [X]-[R] en ce que le rez-de-jardin du pigeonnier n’est accessible que depuis la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 7] appartenant aux consorts [X]-[R] tandis que les premier et second étage sont accessibles depuis sa parcelle cadastrée A n°[Cadastre 4].

Monsieur [V] et les consorts [X]-[R] ont convenu de la mise en place d’une copropriété sur ledit pigeonnier et ont confié la rédaction d’un règlement de copropriété à Maître [B], mandaté par Monsieur [V], lequel a ensuite été soumis à Maître [S], mandaté par les consorts [X]-[R].

Monsieur [V] déplore l’absence de signature du règlement de copropriété par les consorts [X]-[R].

Il se plaint également de l’existence d’un désaccord avec les consorts [X]-[R] portant sur la propriété d’une buanderie située sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 8], anciennement cadastrée section A n°[Cadastre 2].

Par acte en date du 7 mars 2024, Monsieur [N] [V] a assigné Monsieur [Z] [X] et Madame [U] [R] devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes :

Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

- Constater la propriété de Monsieur [V] sur les parcelles A [Cadastre 3], [Cadastre 4] en ce compris la buanderie ; En conséquence, - Ordonner la rectification de toutes les mutations survenues en corrigeant les actes précédents, ainsi que du cadastre ; A titre principal, - Homologuer le règlement de copropriété établi par Maître [B], et le désigner pour mettre en forme et publier ledit règlement ; A titre subsidiaire, - Désigner tel Expert qu’il plaira au Tribunal pour dresser le règlement de copropriété, lequel sera homologué par la juridiction de céans et désigner tel notaire qu’il plaira pour mettre en forme et publier ledit règlement ; En tout état de cause, - Condamner in solidum les consorts [R] à payer et verser à Monsieur [V] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/01115.

Par des conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 14 juin 2024, les consorts [X]-[R] demandent au juge de la mise en état de :

Vu les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile,

- Désigner, conformément à la demande de Monsieur [V], tel Notaire qu’il plaira, lequel devra être intervenu jusqu’alors pour le compte d’aucune des parties au présent litige, qui s’adjoindrai les compétences d’un géomètre-expert et l’intervention d’un diagnosticien choisi par ses soins, pour : Dresser un règlement de copropriété, protégeant de manière équitable et impartiale les intérêts de chacune des parties, lequel sera soumis ultérieurement à l’homologation du Tribunal, Vérifier l’état du bâti qui doit être soumis au régime de la copropriété, Inclure dans la rédaction de son acte authentique le sort de la buanderie initialement construite sur la parcelle [R], - Mettre à la charge de Monsieur [V] les entiers dépens, - Ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’établissement de l’acte Notarié qui devra être soumis à homologation du