Civil TJ PROCEDURE ORALE, 14 octobre 2024 — 23/00780

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024

Minute : N° RG 23/00780 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GJTY NAC : 64A Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (14), demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Christèle DUBOC-THOMAS, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11], immatriculé au RCS sous le numéro AA7844889, sis [Adresse 5] à [Localité 9], pris en la personne de son syndic le Cabinet HEBERT exerçant sous l'enseigne CENTURY 21 ACCORE - [Adresse 4], immatriculé au RCS du HAVRE sous le numéro 350 995 098 00042

Représentée par la SCP HUCHET DOIN, Avocats au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 08 Juillet 2024

JUGEMENT : contradictoire

en dernier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, [Adresse 1]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [L] expose être propriétaire d’une maison dite de pêcheur à [Localité 9], [Adresse 7], louée à des touristes via les Gîtes de France. Au mois de février 2021, un échafaudage a été installé sous les fenêtres du logement de Monsieur [L] car la façade de l’immeuble voisin devait être refaite. Face aux nuisances sonores et visuelles, les touristes qui avaient loué son bien ont mis fin à leur séjour et ont quitté les lieux. Monsieur [L] leur a remboursé leur location à hauteur de 370 euros. Il a écrit au syndic de copropriété en charge de l’immeuble situé au [Adresse 5] pour signaler la nuisance et l’impossibilité d’honorer les réservations du mois de février et a demandé à être dédommagé. La copropriété de l’immeuble voisin, administrée par l’agence CENTURY 21 de [Localité 10] en qualité de syndic, lui a répondu le 2 avril 2021 ne pas être opposée au règlement amiable du litige sous réserve de la production des justificatifs des sommes remboursées pour la première quinzaine de février 2021 dans la mesure où l’échafaudage avait été enlevé le 19 février 2021. Le syndic n’acceptait d’indemniser Monsieur [L] que dans ces proportions. Celui-ci a décliné l’offre dans la mesure où les réservations étaient annulées sur l’ensemble du mois de février pour éviter les déconvenues aux locataires quand bien même l’échafaudage avait été retiré mi-février.

Malgré toutes les tentatives et démarches amiables de la part de Monsieur [L], y compris la tentative de résolution amiable par le conciliateur de justice, aucun accord n’a pu être trouvé. C’est dans ces conditions que par acte en date 3 août 2023, Monsieur [C] [L] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11], pris en la personne de son syndic, le cabinet HEBERT, sous l’enseigne CENTURY 21 ACCORE, devant le tribunal judiciaire du HAVRE. L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 22 janvier 2024, renvoyée à l’audience du 18 mars 2024 puis à celle du 8 juillet 2024, lors de laquelle Monsieur [L], comparant par Maître Christèle DUBOC-THOMAS, a déposé son dossier en se référant à ses conclusions.

Aux termes de celles-ci auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, il demande de voir condamner, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11], au paiement de sommes suivantes : - 1638 euros représentant la perte locative, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais d’huissier et à la rembourser au requérant les émoluments de l’huissier en cas de recouvrement forcé qui seraient recouvrés, au titre du droit proportionnel article 129. Il sollicite également que soit ordonnée l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Monsieur [L] souligne le trouble anormal de voisinage occasionné par le syndicat dont il subit un trouble de jouissance justifiant qu’il en réclame réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Il prétend qu’il y aurait eu intrusion puis occupation non autorisée d’une propriété privée qui a eu pour conséquence de l’empêcher de louer son bien. En effet, l’échafaudage a été installé sans aucune autorisation dans une petite cour qui appartient à Monsieur [O] mais dont Monsieur [L] jouit d’une servitude de passage et sur laquelle donne directement son bien. Son préjudice est constitué par l’annulation de ses réservations sur la période du moi