PPEP Civil, 11 octobre 2024 — 24/00459

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site ATHENA [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/00459 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVGB

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 11 octobre 2024 PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. MAISONS GRAND CONFORT - MAISONS DE VOS REVES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Laurent TOUSSAINT de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE : URSSAF D’ALSACE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Luc STROHL de la SCP CABINET RACINE, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

NOUS, Yannick ASSER juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Samira ADJAL, greffier de ce tribunal présent lors des débats et de Manon HANSER, greffier de ce tribunal présent lors du prononcé,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024,

A la suite des débats à l’audience publique du 28 juin 2024;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :

EXPOSE DU LITIGE

Selon procès verbal du 2 janvier 2024, à la requête de l’URSSAF d’Alsace, Maître [T] [F], commissaire de justice à [Localité 6], a signifié à OLINDA BANQUE la saisie attribution des sommes dont elle pourrait être tenue envers la SAS MAISONS CONFORT, inscrite sous le n° 833169204, ayant son siège social [Adresse 1] au titre de la contrainte du 5 décembre 2023 et portant structure n° 0022836561 pour la période de juillet 2023 pour un montant de 3 725 euros correspondant au solde de la part patronale et ouvrière des cotisations et à la majoration pour paiement tardif.

Cette saisie a été dénoncée à la SAS MAISONS CONFORT par exploit de commissaire de justice du 4 janvier 2024.

Par exploit de commissaire de justice du 5 février 2024, la SAS MAISONS GRAND CONFORT-MAISONS DE VOS REVES a fait assigner l’URSSAF d’Alsace devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir notamment la mainlevée de cette saisie attribution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 mars 2024 pour être renvoyée et finalement retenue à l’audience du 28 juin 2024.

A cette audience, la SAS MAISONS GRAND CONFORT-MAISONS DE VOS REVES, représentée par son conseil, a repris oralement les termes de ses conclusions responsives du 15 mai 2024 et demandé au juge de l’exécution de : A titre principal : - juger que la saisie attribution du 2 janvier 2024 est nulle, - prononcer la mainlevée de la saisie attribution, A titre subsidiaire : - juger que la saisie attribution est fondée sur des calculs erronés, - prononcer la mainlevée de la saisie attribution, En tout état de cause : - débouter l’URSSAF d’Alsace de l’ensemble de ses demandes, - condamner l’URSSAF d’Alsace à payer à la SAS MAISONS GRAND CONFORT la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner l’URSSAF d’Alsace aux dépens.

A cette même audience, l’URSSAF d’Alsace, représentée par son conseil, a repris oralement ses conclusions du 29 février 2024 dans lesquelle elle demande de : - débouter la [Adresse 5] de l’ensemble de ses demandes, - condamner la SAS MAISONS GRAND CONFORT-MAISONS DE VOS REVES à payer à l’URSSAF d’Alsace la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS MAISONS GRAND CONFORT-MAISONS DE VOS REVES aux entiers dépens.

Vu l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référér aux conclusions susvisées.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024, puis prorogée au 4 octobre 2024 puis au 11 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Par application des dispositions de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

En l’espèce l’assignation du 5 février 2024 a été délivrée dans le délai précité.

La SAS MAISONS GRAND CONFORT-MAISONS DE VOS REVES justifie du dépôt le 6 février 2024 par LRAR de son courrier de dénonce à l’huissier instrumentaire de sorte que les dispositions précitées ont été respectées.

La contestation est donc recevable.

Sur la