JEX, 15 octobre 2024 — 24/01207

DU : 15 Octobre 2024 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/01207 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JCOL CODIFICATION : 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE

S.A.S. SAVEURS D’ORIENT dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro B 410 303 713 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Eric HORBER, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 39 substitué par Me Sarah FORT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 39

DEFENDEUR

Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sabrina GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 113

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame HENON-MERNIER, GREFFIER : Madame DIDIOT lors des débats, Madame OUDOT lors du prononcé

DÉBATS : A l’audience publique du 21 Juin 2024, date à laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe à la date du 15 Octobre 2024.

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par Madame HENON-MERNIER, Juge de l’Exécution et par Madame OUDOT, Greffier. --------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le : à Me GRANDHAYE Copie gratuite délivrée le : à Me HORBER + parties + commissaire de justice Notification LRAR + LS le : aux parties

EXPOSE DU LITIGE :

Selon jugement rendu le 16 décembre 2022, le conseil de prud’hommes de Nancy, saisi du litige opposant M. [H] [D] à son employeur, la société SAVEURS D’ORIENT, a :

jugé que Monsieur [H] [D] a été victime de harcèlement moral de la part de Monsieur [P] [L], son employeur,en conséquence, annulé le licenciement de Monsieur [H] [D],condamné la SAS SAVEURS D'ORIENT à payer •à Monsieur [H]. [D] les sommes suivantes6 693,24 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis,669,32 euros au titre des congés payés sur préavis,33 500,00 euros d'indemnité au titre de l'article L.1235-11 du code du travail,30 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,194,44 euros nets à titre de complément d'indemnité de licenciement,ordonné à la SAS SAVEURS D'ORIENT de remettre à Monsieur [H] [D] son dernier bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi rectifiés, conformément au jugement,débouté Monsieur [H] [D] de sa demande au titre du travail dissimulé,condamné la SAS SAVEURS D'ORIENT a rembourser à Pôle Emploi les indemnités, perçues par Monsieur [H] [D] dans la limite de 6 mois,condamné la SAS SAVEURS D'ORIENT à payer à Monsieur [H] [D] la somme de 1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,débouté la SAS SAVEURS D'ORIENT de sa demande visant à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamné la SAS SAVEURS D'ORIENT aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux liés à l'exécution du présent jugement. Saisi de l’appel formé par la société SAVEURS D’ORIENT, la cour d'appel de Nancy, par arrêt du 22 février 2024, a :

Infirmé, dans les limites de l'appel, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 16 décembre 2022 en ce qu'il a débouté M. [H] [D] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ;Le confirmant pour le surplus, dans les limites de l'appel et statuant à nouveau, dans ces limites ; Condamné la société SAVEURS D'ORIENT à payer à. M. [H] [D] 20 073,72 euros à titre d'indemnité pour travail dissimuléY ajoutant, Condamne la société SAVEURS D'ORIENT à payer à M. [H] [D] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Précisant agir sur le fondement de l’arrêt précité, M. [H] [D] a fait procéder le 28 mars 2024, à l’encontre de la société SAVEURS D’ORIENT, à une saisie-attribution sur ses comptes bancaires afin d’obtenir paiement de la somme totale de 95 139,62 € en principal, intérêts et frais, déduction faite de versements d’un montant de 6 693,24 €.

La saisie lui ayant été dénoncée le 3 avril 2024, la société SAVEURS D’ORIENT a assigné le 17 avril 2024, M. [H] [D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir au visa des articles 1343-5 du code civil, 510 du code des procédures civiles d'exécution :

Cantonner la saisie attribution à la somme de 87 073,72 €Accorder à la SAS Saveurs d'Orient des délais de paiement maximums à hauteur de 24 mois pour le règlement de la somme de de 87 073,72 au profit de Monsieur [H] [D] à savoir :23 échéances mensuelles de 3500 € 1 échéance pour le soldeCondamner Monsieur [H] [D] au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code Civil ainsi qu'aux entiers dépens. A l’audience, la société SAVEURS D’ORIENT, représentée par son conseil, a maintenu les demandes telles que formulées dans son acte introductif d’instance.

M. [H] [D], représenté par son conseil, a demandé au juge de l'exécution de :

Déc