SCHILTIGHEIM Civil, 15 octobre 2024 — 24/00559

N° RG 24/00559 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXRB

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/00559 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXRB

Minute n°

copie le 15 octobre 2024

à la Préfecture

copie exécutoire le 15 octobre

2024 à :

- Me Florence APPRILL-THOMPSON

- Mme [J] [U] [O]

pièces retournées

le 15 octobre 2024

Me Florence APPRILL-THOMPSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2024

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SA D’HLM NOUVEAU LOGIS DE L’EST immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 046 484 ayant son siège social 33 Avenue Pierre Mendes France 75013 PARIS représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [J] [U] [O] née le 17 Février 1970 demeurant 4 rue Perle 67300 SCHILTIGHEIM comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Septembre 2024

ORDONNANCE :

contradictoire rendu en premier ressort, Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 30 mai 2018, la société SA CDC HABITAT SOCIAL a consenti un bail d'habitation à Mme [J] [U] [O] sur un local situé 4 Rue Perle à Schiltigheim (67300), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 341,26 euros et d'une provision pour charges de 112,69 euros.

Par acte sous seing privé du 02 octobre 2018, la société SA CDC HABITAT SOCIAL a consenti un bail à Mme [J] [U] [O] concernant un parking situé 4 Rue Perle à Schiltigheim (67300), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 31,21 euros et d'une provision pour charges de 3,70 euros.

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2101,27 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [J] [U] [O] le 23 janvier 2024.

Par assignation du 25 avril 2024, la société SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [J] [U] [O] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, 2 438,22 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 18 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 25 avril 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 24 septembre 2024, la société SA CDC HABITAT SOCIAL sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La société SA CDC HABITAT SOCIAL considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Outre des délais de paiement, Mme [J] [U] [O] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Mme [J] [U] [O] expose que son salaire va augmenter dans les prochains temps, qu'elle souhaite rester dans les lieux en s'acquittant d'une mensualité suppélmentaire de 75€ par mois.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Mme [J] [U] [O] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande

La société SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Son action est donc recevable au reg